État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.

Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

Prendre rendez-vous Annuler un rendez-vous

Télécharger

S’adresser à

DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?

Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et vous voulez faire une demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire ? Pour cela, vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE). Nous vous expliquons comment faire.

    Vous devez constituer votre DSE sur internet pour faire une demande de bourse et/ou de logement.

    Pour l’année universitaire 2024-2025, vous devez saisir votre demande entre le 1er mars et le 31 mai 2024.

    Pour cela, vous devez vous connecter au téléservice suivant :

  • Mes services étudiant

    • Vous avez un compte (adresse mail et mot de passe) si vous avez déjà fait un DSE ou si vous êtes inscrit sur .

    Si vous n’avez pas de compte, vous devrez en créer un avec votre numéro INE (identification nationale étudiant). Ce numéro se trouve sur votre carte d’étudiant ou sur l’imprimé de confirmation d’inscription au bac.

    À savoir

    En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l’académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.

    Vous devez joindre à votre DSE la copie des pièces suivantes :

    • Votre propre avis fiscal 2023 sur les revenus perçus en 2022 et celui de vos parents (si vous n’avez pas d’avis fiscal, vous joignez celui de vos parents)

    • Vos justificatifs de scolarité, et ceux de vos frères et sœurs s’ils sont également étudiants

    À noter

    si vos parents sont divorcés, vous devez joindre la copie de l’extrait du jugement de divorce vous confiant à l’un de vos parents et fixant le montant de la pension alimentaire. S’il n’y a pas de pension alimentaire, l’avis d’imposition de l’autre parent doit être transmis.

    Selon votre situation, vous devrez fournir des documents supplémentaires :

    Vous devez joindre une attestation de l’organisme.

      Vous devez joindre une attestation de l’organisme.

        Vous devez joindre une attestation sur l’honneur de vos parents indiquant s’ils perçoivent ou non des revenus à l’étranger et leur montant.

          Vous devez joindre une attestation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

          Où s’adresser ?

          Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

          Sur place

          Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

          201 rue Carnot

          94136 Fontenay sous Bois Cedex

          Réception du public sur convocation

          Par téléphone

          01 58 68 10 10

          Sur internet

          https://ofpra.gouv.fr/contact-et-informations-pratiques

            À la fin de la constitution de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.

            Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.

          • Mes services étudiant

          Bourses et aides pour étudiant

           Toutes les questions réponses 

          Retour en haut