État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….

Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l’égard de vos beaux-parents. On parle d’ obligation alimentaire . Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l’aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande.

    En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.

    Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d’assurer sa subsistance. On parle d’ obligation alimentaire .

    Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c’est-à-dire les parents de votre conjoint.

    L’obligation alimentaire s’applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez.

    Il est impossible d’y renoncer (par exemple par contrat).

    L’obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

    L’aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).

    L’obligation alimentaire peut être apportée par l’un des moyens suivants :

    • En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)

    • Par une pension versée en argent

    À noter

    Vous avez également une obligation de contribution aux charges du mariage. Celle-ci s’applique même si votre conjoint n’est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.

    L’obligation alimentaire est une conséquence du mariage.

    Vous avez un devoir de secours à l’égard de votre épouse ou époux.

    En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue.

    L’obligation de l’épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).

    Une personne dans le besoin doit donc demander l’aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l’aide que peut apporter son époux est insuffisante).

    À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l’aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

      Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.

      Cette obligation est toujours réciproque. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.

      À savoir

      Lorsque celui qui sollicite l’aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

        Le montant de l’obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l’aide et des ressources de celui doit la verser.

        Besoins du demandeur d’aide

        Celui qui réclame l’aide alimentaire (le créancier d’aliments ) doit être dans le besoin.

        Il doit être dans l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

        Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

        Cela comprend les éléments suivants :

        • Nourriture

        • Vêtements

        • Logement (y compris chauffage, éclairage)

        • Santé (médicaments, frais d’hospitalisation, etc.)

        À noter

        L’obligation alimentaire comprend les frais d’accueil en maison de retraite.

        Ressources de celui qui doit verser l’aide

        Celui à qui on réclame l’aide (le débiteur d’aliments ) doit avoir des revenus suffisants.

        Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.

        S’il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.

        Vous pouvez demander directement de l’aide à votre époux ou à vos beaux-parents.

        Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.

        L’obligation alimentaire peut être attribuée d’un commun accord.

        À savoir

        Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. L’accord peut être homologué par le juge.

          Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au  Jaf  de fixer le montant de l’obligation alimentaire.

          Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l’aide.

          Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

          Vous devez prouver les éléments suivants :

          • Vous êtes dans le besoin

          • Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire

          Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.

          Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

          L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          À savoir

          Si vous avez été pris en charge par un tiers (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C’est le cas, par exemple, pour des frais d’hospitalisation ou d’hébergement en maison de retraite.

          Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l’aide (ou pour ne pas avoir à la payer).

          Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.

          Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

          L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

              Si la pension qui vous a été attribuée n’est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

              Si vous disposez d’un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.

              Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

              La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

              En cas d’échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.

              Où s’adresser ?

               Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              Si la pension alimentaire fixée par le juge n’est pas versée pendant plus de 2 mois, il s’agit d’un abandon de famille.

              C’est un délit puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

              Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

              L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

                L’obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :

                • Divorce

                • Décès de l’époux et des enfants communs des 2 époux

                À noter

                Si les époux n’ont pas eu d’enfant ensemble, le décès d’un des époux fait disparaître l’obligation alimentaire de l’époux survivant vis-à-vis de ses beaux-parents.

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