État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d’une association ?

Oui, les bénévoles et les salariés d’une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative.

Eux-mêmes et l’association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d’accident.

Les bénévoles et les salariés d’une association peuvent bénéficier d’une indemnisation de leur frais.

    Les dirigeants de l’association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’activité associative conviennent des conditions d’utilisation du véhicule. Notamment :

    • Le conducteur doit avoir un permis de conduire valide

    • Le véhicule doit être assuré

    • Le contrôle technique doit avoir été fait (si le véhicule y est soumis)

    L’assurance souscrite par un particulier, pour un usage non professionnel de son véhicule, garantit généralement une utilisation occasionnelle dans le cadre d’une activité associative.

    Il est toutefois conseillé de vérifier cette prise en charge auprès de son assureur, notamment en ce qui concerne les dommages au matériel transporté.

    À savoir

    le vol à l’intérieur d’un véhicule n’est pas couvert par les contrats d’assurances automobile de particuliers.

    Le particulier qui utilise régulièrement son véhicule personnel pour les besoins de l’association doit en faire la déclaration à son assureur.

      Quand une association utilise les véhicules personnels de ses bénévoles et salariés, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilité civile ( assurance auto-mission ).

      La souscription de ce contrat impose d’établir la liste des véhicules utilisés et de conserver les justificatifs des remboursements de frais kilométriques correspondants.

      L’assurance auto-mission permet de compléter ou de remédier à l’absence de garanties sur la police d’assurance auto du bénévole ou du salarié en cas d’accident et de dommage à des biens ou des personnes.

      En complément de l’assurance responsabilité civile, l’association peut également souscrire des garanties facultatives pour les véhicules (vol, bris de glace, …) et pour les conducteurs.

      Si l’association prévoit d’organiser le transport de mineurs avec les véhicules personnels des bénévoles ou des salariés, elle doit vérifier que leur contrat d’assurance prévoit cette utilisation.

        Les frais engagés par les bénévoles et les salariés pour les besoins de l’activité associative peuvent être remboursés par l’association.

        Le salarié est remboursé sur la base  d’indemnités kilométriques .

        Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s’il peut fournir tous les justificatifs correspondants. Sinon, il peut être indemnisé sur la base d’indemnités kilométriques :

        Tarif applicable aux automobiles

        Puissance administrative

        Jusqu’à 5 000 km

        De 5 001 à 20 000 km

        Au-delà de 20 000 km

        3 CV et moins

        d * 0,529

        (d *0,316) + 1065

        d * 0,370

        4 CV

        d * 0,606

        (d * 0,340) + 1330

        d * 0,407

        5 CV

        d * 0,636

        (d * 0,357) + 1395

        d * 0,427

        6 CV

        d * 0,665

        (d * 0,374) + 1457

        d * 0,447

        7 CV et plus

        d * 0,697

        (d *0,394) + 1515

        d * 0,470

        d représente la distance parcourue en kilomètres

          Tarif applicable aux motocyclettes

          Puissance administrative

          Jusqu’à 3 000 km

          De 3 001 à 6 000 km

          Au-delà de 6 000 km

          1 ou 2 CV

          d * 0,395

          (d * 0,099) + 891

          d * 0,248

          3, 4 ou 5 CV

          d * 0,468

          (d * 0,082) + 1158

          d * 0,275

          Plus de 5 CV

          d * 0,606

          (d * 0,079) + 1583

          d * 0,343

          d représente la distance parcourue en kilomètres

          Attention

          ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la  Brochure pratique 2022 – Déclaration des revenus de 2021 .

            • Jusqu’à 3 000 km : d * 0,315

            • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711

            • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

            d représente la distance parcourue en kilomètres

            Bénévoles, volontaires et salariés d’une association

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