État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Rédaction des statuts d’une association

Les statuts sont l’acte fondateur d’une association. Il s’agit d’un contrat signé par au moins 2 personnes (7 minimum en Alsace-Moselle). Nous vous présentons les informations à connaître. Elles différent selon que le siège de l’association est dans un département de l’Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) ou dans un autre département.

Création d’une association

      Les statuts sont l’acte de naissance de l’association.

      Ils comportent les informations décrivant l’objet (ou le but) de l’association et ses règles de fonctionnement.

      Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.

      Une copie des statuts doit être fournie en accompagnement de la déclaration de l’association en préfecture.

      Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l’association (2 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.

      À noter

      Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit (nomination d’un commissaire aux comptes). C’est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs.

      Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les éléments suivants :

      • Titre de l’association, objet, durée et siège social

      • Conditions d’admission et de radiation de ses membres

      • Règles d’organisation, de fonctionnement de l’association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l’administrer

      • Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l’association

      • Règles d’attribution des biens de l’association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret)

      Un exemple est disponible :

    • Exemple de statuts d’une association loi 1901

      • Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l’état civil des fondateurs).

      Attention

      les statuts initiaux peuvent affirmer que l’association a vocation à être propriétaire d’un bien immobilier, mais non qu’elle est propriétaire. Il en est ainsi car, tant que sa création n’est pas encore publiée au  JOAFE , elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c’est-à-dire la possibilité d’agir en justice, de signer un contrat,…).

      Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :

      • Mentionner qu’elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle

      • Se conformer à des statuts types (exemple : fédération des chasseurs)

      • Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu’un ministère (exemple : association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce)

      À titre d’exemple, les fédérations ou associations concernées par ces règles sont les suivantes :

      • Fédérations de chasseurs

      • Associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce

      • Associations de vente de produits ou de fourniture de service

      Les statuts sont l’acte de naissance de l’association.

      Ils comportent les informations décrivant l’objet (ou le but) de l’association et ses règles de fonctionnement.

      Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.

      Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établi l’association.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l’association (7 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.

      Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l’état civil des fondateurs).

      Attention

      Les statuts initiaux peuvent affirmer que l’association a vocation à être propriétaire d’un bien immobilier, mais non que l’association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu’elle n’est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c’est-à-dire la possibilité d’agir en justice, de signer des contrats, …).

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    Comment faire si…

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