État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Qu’est-ce qu’une main courante ?

Vous pouvez déposer une main courante auprès des services de police et de gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte.

    Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante.

    La main courante est une déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie

    Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République. Le procureur de la République décide des poursuites pénales à donner.

    À savoir

    la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s’appelle un procès verbal de renseignements judiciaires.

    Toute personne témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.

    La main courante ne peut pas être déposée sur internet.

    Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.

    Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Votre état civil

    • Descriptif des faits

    • Date à laquelle ils ont eu lieu

    • Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.

    La copie de votre main courante s’obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.

    Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.

    Le dépôt de la main courante n’interrompt pas les délais de prescription, c’est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.

    Exemple

    Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s’agit d’un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.

    Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.

    La main courante n’entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.

    Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l’objet d’une transmission au procureur de la République.

    Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des poursuites judiciaires s’il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent .

    Attention

    en matière de violences conjugales, l’ouverture d’une enquête judiciaire est la règle.

    La main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.

    Exemple

    Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.

    Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d’autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice…).

    La personne contre qui est déposée une main courante n’est pas avertie de cette démarche.

    Attention

    vous pouvez faire l’objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.

    La main courante et la plainte ont des buts différents.

    Si vous estimez être victime d’une infraction pénale et que vous souhaitez que l’auteur soit poursuivi, alors vous devez .

    Si vous souhaitez faire constater une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu’il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer une main courante.

Affaire pénale

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