État civil, Famille:PACS – Pacte Civil de Solidarité
Publié le
– Mis à jour le
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ;
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ;
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ;
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
soit à un Notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Prendre rendez-vous en ligne
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans
À quelle hauteur est le remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans ? Le remboursement obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent. Nous vous présentons ici la règlementation à connaître.
Le taux de remboursement est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sansmédecin traitant identifié.
Les règles liées au remboursement peuvent varier selon que l’enfant consulte un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste.
Consultation d’un médecin généraliste : tarif, base de remboursement, montant remboursé
Généraliste consulté
Âge de l’enfant
Tarif
Base du remboursement
Montant remboursé
Secteur 1
Moins de 6 ans
31,5 €
31,5 €
22,05 €
De 6 à 16 ans
26,5 €
26,5 €
15,90 €
Consultation complexe
47,5 €
47,5 €
33,25 €
Consultation très complexe
60 €
60 €
42 €
Adhérant au contrat d’accès aux soins
Moins de 6 ans
Honoraires avec dépassements maîtrisés
31,5 €
22,05 €
De 6 à 16 ans
26,5 €
15,90 €
Secteur 2
Moins de 6 ans
Honoraires libres
31,5 €
22,05 €
De 6 à 16 ans
23 €
15,90 €
À noter
les consultations obligatoires (8e jour, 9e et 24e mois) sont au tarif de 47,5 € et remboursées à 100 % .
Consultation d’un pédiatre : tarif, base de remboursement, montant remboursé
Médecin consulté
Âge de l’enfant
Tarif
Base du remboursement
Montant remboursé
De 0 à 2 ans
38,5
38,5
26,95
Pédiatre secteur 1
De 2 à 6 ans
33,5 €
33,5 €
23,45 €
De 6 à 16 ans
29,5 €
29,5 €
20,65 €
Consultation complexe
47,5 €
47,5 €
33,25 €
Consultation très complexe
60 €
60 €
42 €
Pédiatre adhérant au contrat d’accès aux soins
Moins de 6 ans
Honoraires avec dépassements maîtrisés
33,5 €
23,45 €
De 6 à 16 ans
29,5 €
20,65 €
Pédiatre secteur 2
Moins de 2 ans
Honoraires libres
34,50 €
24,15 €
De 2 à 16 ans
23 €
16,10 €
À noter
les consultations obligatoires (8e jour, 9e et 24e mois) sont au tarif de 47,5 € et remboursées à 100 % .
Consultation d’un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé
Médecin consulté
Tarif
Base du remboursement
Montant remboursé
Spécialiste secteur 1
31,5 €
31,5 €
22,05 €
Spécialiste adhérant au contrat d’accès aux soins
Honoraires avec dépassements maîtrisés
31,5 €
22,05 €
Spécialiste secteur 2
Honoraires libres
23 €
16,10 €
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1
54,70 €
54,70 €
38,29 €
Psychiatre neuropsychiatre, neurologue adhérant au contrat d’accès aux soins
Honoraires avec dépassements maîtrisés
54,70 €
38,29 €
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2
Honoraires libres
42,5 €
29,75 €
Cardiologue secteur 1
52,5 €
52,5 €
36,75 €
Cardiologue adhérant au contrat d’accès aux soins
Honoraires avec dépassements maîtrisés
52,5 €
36,75 €
Cardiologue secteur 2
Honoraires libres
47,73 €
33,41 €
À noter
Dans certains cas, la consultation peut être remboursée à 100 % du tarif conventionnel (par exemple, enfant suivi pour une affection de longue durée).
Le taux de remboursement par l’Assurance maladie des consultations pour un enfant de moins de 16 ans est de 70 % du tarif conventionnel.
Selon la situation de l’enfant (exemple : il bénéficie de la complémentaire santé solidaire), les consultations chez le médecin peuvent être prises en charge à 100 % .
À noter
Le taux de remboursement est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sansmédecin traitant identifié.