État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Doit-on déclarer aux impôts un prêt d’argent entre particuliers ?

La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l’emprunteur. Toutefois, en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.

À noter

Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse 5 000 € .

Vous devez effectuer une déclaration si vous empruntez plus de 5 000 €.

Pour un emprunt jusqu’à 5 000 € , vous n’avez pas à faire de déclaration.

    Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l’année, vous devez le déclarer aux services fiscaux.

    La démarche est gratuite.

    Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

    Vous devez déclarer l’ensemble des prêts accordés pour l’année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l’année.

    Exemple

    Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 6 000 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024.

    Vous devrez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus de 2024.

    Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Date et montant du prêt

    • Conditions du prêt (durée, taux d’intérêt, etc.)

    • Nom et adresse du prêteur et de l’emprunteur

    • Nom et adresse de l’emprunteur.

    Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier

    Vous devez remplir le formulaire n°2062.

    Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt en indiquant les informations suivantes :

    • Date et montant du prêt

    • Conditions du prêt (durée, taux d’intérêt, etc.)

    • Nom et adresse du prêteur et de l’emprunteur

    • Nom et adresse de l’emprunteur.

    Si vous avez effectué plusieurs emprunts d’un montant inférieur à 5 000 € , vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.

    Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d’eux.

    Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    À noter

    En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l’enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 € .

    Où s’adresser ?

     Service fiscal en charge de l’enregistrement 

    Vos formalités déclaratives dépendent du montant des prêts réalisés.

    Pour un prêt jusqu’à 5 000 € , vous n’avez pas à faire de déclaration.

      Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l’année, vous devez effectuer le déclarer aux services fiscaux si l’emprunteur ne le fait pas.

      La démarche est gratuite.

      Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

      Vous devez déclarer l’ensemble des prêts accordés pour l’année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l’année.

      Exemple

      Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 6 000 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € juillet 2024.

      Vous devrez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus de 2024.

      Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

      Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier

      Vous devez remplir le formulaire n°2062.

      Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt.

      Si vous avez accordé plusieurs prêts d’un montant inférieur à 5 000 € , vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.

      Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs emprunteurs (ou de plusieurs prêteurs), en indiquant le montant qui concerne chacun d’eux.

      Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.

      Où s’adresser ?

       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

      S’il s’agit d’un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

      Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

      À noter

      Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.

      Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.

      Où s’adresser ?

       Notaire 

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