État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Comment un salarié peut-il bénéficier d’un congé sans solde ?

Un salarié peut bénéficier d’un congé pour convenances personnelles, mais sous conditions. Ce congé est dit sans solde . Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le salarié peut prendre un congé en raison de besoins personnels (pour s’occuper de ses enfants ou pour voyager, par exemple) ou professionnels (pour créer une entreprise, par exemple).

    Ce congé est appelé congé sans solde .

    À noter

    Il faut différencier le congé sans solde du congé sabbatique.

    Le congé sans solde n’est pas prévu par la législation.

    Le salarié doit demander à son employeur de pouvoir bénéficier de ce congé.

    Il n’existe pas de formalisme pour demander un congé sans solde. Le code du travail ne précise pas de modèle d’envoi de demande de congé sans solde. Toutefois, il est préférable de rédiger une demande écrite à l’attention de l’employeur. L’écrit servira de preuve en cas de litige (lettre avec RAR  ou mail, par exemple).

    La demande peut prévoir toutes les conditions suivantes :

    • Dates envisagées de début et de fin du congé sans solde

    • Possibilité de renouveler le congé sans solde initial

    • Conditions du retour dans l’entreprise à la fin du congé sans solde

    Il n’existe pas de délai de prévenance entre la date de demande de congé sans solde à l’employeur et la date effective souhaitée du départ en congé.

    Le salarié n’est pas obligé de préciser à l’employeur la raison de la demande de congé sans solde.

    À noter

    Il n’existe pas de durée minimale ou maximale réglementée du congé sans solde. Le salarié convient avec l’employeur de la durée du congé si le congé a été accepté.

    Oui, l’employeur n’est pas obligé d’accorder un congé sans solde.

    L’employeur n’a pas à justifier la raison de son refus.

    Toutefois, si la convention collective ou un accord collectif d’entreprise prévoit des dispositions concernant le congé sans solde, l’employeur doit les respecter.

    En l’absence de dispositions conventionnelles, l’accord de l’employeur est nécessaire.

    Rappel

    Le salarié doit obtenir l’accord de son employeur pour prendre un congé dans solde. En cas d’absence injustifiée, le salarié peut être licencié pour faute grave.

    Non, le congé sans solde n’est pas rémunéré.

    Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé sans solde.

    Le contrat de travail est suspendu durant le congé sans solde.

    Le salarié est libre de consacrer son temps de congé sans solde aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles, éventuellement pour un autre employeur, sauf clause de non-concurrence).

    À noter

    En cas de maladie pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas percevoir d’IJJ de la la Sécurité sociale. En cas de difficultés pour se soigner, le salarié peut demander à être accompagné par le service social de la  CPAM  (ou de la  MSA  s’il dépend du régime agricole).

    Rappel

    Durant le congé sans solde, le salarié n’est pas rémunéré par son employeur. Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.

    À la fin du congé sans solde, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente).

    Pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas être licencié.

    Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le départ en congé sans solde.

Congés dans le secteur privé

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