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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Vous souhaitez faire un volontariat international en entreprise (VIE) ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d’exercer une mission (scientifique, technique, commerciale, humanitaire…) à l’étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous percevrez une indemnité. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le VIE est un service civique effectué à l’étranger.
Les missions confiées concernent notamment les domaines suivants :
Culture
Environnement
Humanitaire
Vous pouvez effectuer un VIE auprès de l’une des entreprises ou organismes suivants :
Entreprise française à l’étranger
Entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat
Organisme étranger engagé dans une coopération avec la France. Dans ce cas, le VIE doit être une mission de coopération économique.
Le volontaire doit rechercher sa mission lui-même.
Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 5 conditions suivantes :
Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l’inscription. Le départ en mission s’effectue au plus tard le jour du 29e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n’est accordée.
Être français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE)
Être en règle avec les obligations de service national (journée de défense et de citoyenneté)
Jouir de vos droits civiques (droit de vote et casier judiciaire vierge)
Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l’organisme d’accueil
Avant de vous inscrire
Vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Puis, préparez un CV.
Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.
Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC).
Si vous n’avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d’être convoqué par le centre du service national.
Au moment de l’inscription
Vous devez vous inscrire sur le site Mon volontariat international.
Ce préalable obligatoire vous donne accès aux offres disponibles sur le site.
À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe.
Un numéro composé d’un V suivi de 9 chiffres vous est communiqué. Vous devez le conserver.
Après votre inscription, vous pouvez consulter les offres de mission.
Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.
Il faut aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d’affectation.
Le VIE dure entre 6 et 24 mois.
Il doit se dérouler au minimum 183 jours par an à l’étranger.
Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité géographique supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.
Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d’un montant de 760,57 € .
Cette indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la CSG , ni à la CRDS .
Vous percevez également une indemnité supplémentaire mensuelle dont le montant dépend du pays de la mission.
Son montant est notamment ajusté tous les 3 mois (en fonction de l’évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission).
Votre indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la CSG et à la CRDS .
Vous êtes placé sous l’autorité de l’ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.
Vous avez droit à des congés d’une durée de 2,5 jours par mois de mission (par exemple, 25 jours de congés pour 10 mois effectués).
Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage…).
Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.
Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.
Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.
Oui, les services accomplis en tant que volontaire sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.
