État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Site onmabless.fr : déclaration d’un accident par un tiers (Service en ligne)

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En tant que victime d’un accident causé par un tiers, vous devez faire la déclaration même si vous avez une part de responsabilité dans la survenance de l’accident, dès lors qu’il a donné lieu à une prise en charge médicale (hôpital, consultation médecin, radio, arrêt de travail, médicaments…).

Vous êtes concerné, si vous êtes la victime :

  • D’un accident de la circulation (voiture, vélo, piéton, trottinette, fauteuil roulant, …)

  • D’un incident dans la cour de récréation ou lors d’une séance d’éducation physique et sportive

  • D’un accident sportif ou de loisir (match, sortie ou activité encadrée…)

  • D’une morsure ou d’une chute causée par un animal

  • D’un accident provoqué par un objet appartenant à un tiers (chute d’un pot de fleurs d’un balcon, d’une tuile ou d’une branche d’arbre…)

  • D’un accident médical (accident médical fautif ou non fautif, retard de diagnostic, complication opératoire, infection contractée à l’hôpital…)

  • D’une chute à cause d’un mauvais entretien de la voirie

  • D’une blessure causée dans le cadre d’une activité bénévole (en apportant votre aide lors d’un déménagement ou d’un changement de roue, par exemple).

  • De coups ou blessures volontaires (avec dépôt de plainte et constatation des blessures).

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