État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

Prendre rendez-vous

Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

Annuler un rendez-vous

Télécharger

S’adresser à

Acheter en ligne un timbre fiscal pour une demande de nationalité française (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Suivez les étapes suivantes pour faire votre démarche en ligne :

  • Sélectionner la rubrique : “Je souhaite acheter un timbre électronique”

  • Sélectionner le motif de la demande : “Nationalité Française”

  • Saisir le montant : 55 €

  • Confirmer votre choix en ajoutant le timbre au panier

  • Choisir le mode de réception (courriel ou SMS)

  • Sélectionner le type de carte bancaire et payer

Après réception de votre timbre, par courriel ou SMS, vous devez le télécharger.

Le timbre est à joindre à votre dossier de demande d’accès à la nationalité française.

Retour en haut