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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’un prêt étudiant garanti par l’État pour financer vos études. Nous vous présentons l’ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande.
Le prêt étudiant garanti par l’État vous permet d’emprunter de l’argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d’un proche ou une preuve de revenus.
Pour bénéficier d’un prêt étudiant garanti par l’État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être inscrit dans un établissement en France pour préparer un concours ou un diplôme de l’enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d’ingénieur…)
Être majeur et âgé moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l’État)
Avoir la nationalité française ou celle d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE), à condition de résider en France de manière continue depuis au moins 2 ans
Être inscrit dans un établissement en France pour préparer une certification, un concours ou un diplôme de l’enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d’ingénieur…)
Il n’y a pas de plafond de ressources.
Vous devez d’abord vous connecter sur la plateforme digitale Token Bpifrance, demander une attestation de pré-éligibilité, et fournir les renseignements demandés :
Ensuite, vous devez transmettre l’attestation de pré-éligibilité à l’une des banques partenaire auprès de laquelle vous souhaitez obtenir le prêt :
Crédit Mutuel
CIC
BFCOI (principalement à La Réunion et à Mayotte)
Banque Postale
Banque Populaire
Caisse d’épargne
Société Générale
Crédit Agricole
La banque partenaire se connecte à son tour sur la plateforme digitale pour vérifier les informations que vous avez transmises et valider ou non votre demande de prêt.
Si votre éligibilité à la Garantie de l’État est validée, la banque étudie votre dossier et prend la décision d’octroyer ou non le Prêt Etudiant.
Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et les banques partenaires doivent respecter les règles applicables à ce type de crédit.
Ces règles concernent notamment l’information préalable de l’emprunteur, la mise en place du contrat et le droit de rétractation.
L’assurance n’est pas obligatoire pour le prêt étudiant garanti par l’État, mais vous pouvez choisir de prendre une assurance. Dans ce cas, vous êtes libre de prendre l’assurance proposée par la banque ou de choisir une autre assurance.
Vous n’avez pas besoin d’apporter une caution ou d’avoir un proche comme garant.
En effet, l’État apporte sa garantie aux banques partenaires, via la Banque publique d’investissement (Bpifrance).
Mais vous devez rembourser le prêt, car la garantie de l’État ne jouera que si la banque prouve qu’elle a tenté sans succès de récupérer sa créance.
De plus, la garantie de l’État ne couvre que 70% du montant du prêt.
Le montant du prêt dépend de la banque qui l’accorde et peut aller jusqu’à 20 000 € .
Le taux d’intérêt est fixé librement par la banque partenaire.
Le prêt étudiant garanti par l’État n’est pas un prêt gratuit.
Vous devez donc rembourser, en plus du capital emprunté, des intérêts bancaires, des frais d’assurance (si vous souscrivez une assurance) et des frais de dossier au moment de l’octroi du prêt.
La durée du prêt est comprise entre 2 et 10 ans.
Vous avez le droit de reporter le remboursement du prêt (capital et intérêts) à la fin de vos études.
Toutefois, vous pouvez décider de rembourser les intérêts durant vos études.
Ce choix doit se faire au moment de la souscription du prêt.
Si vous décidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualités d’assurance pendant vos études.
