État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

Prendre rendez-vous

Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

Annuler un rendez-vous

Télécharger

S’adresser à

Déclaration de grossesse

Votre grossesse est confirmée ? L’Assurance maladie doit en être informée avant la fin du 3e mois de grossesse. Cette information permet la prise en charge de votre grossesse par l’Assurance maladie et le versement des futures prestations familiales. Les démarches à entreprendre varient selon qu’elles se fassent sur internet ou avec un formulaire papier. Nous vous exposons les règles à connaître.

Vous devez effectuer un 1er examen prénatal auprès de votre médecin (généraliste ou gynécologue) ou de votre sage-femme avant la fin du 3e mois de grossesse.

Votre médecin ou votre sage-femme peuvent effectuer la déclaration de grossesse en ligne. Elle est alors transmise automatiquement à votre caisse d’assurance maladie et à votre caisse d’allocations familiales (CAF).

Dans le cas contraire, vous devez transmettre la déclaration papier.

Rappel

Pour faciliter vos remboursements, pensez à mettre à jour votre carte Vitale. Pour cela, des bornes sont disponibles dans :

  • Les organismes d’Assurance maladie

  • Les pharmacies

  • Certains établissements de santé.

Grossesse, assistance à la procréation

La déclaration sur internet est possible que vous soyez dans le régime général ou agricole.

Votre médecin ou votre sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne et la télétransmet directement à votre caisse d’Assurance maladie et à votre Caisse d’allocations familiales (Caf).

La déclaration de votre grossesse est enregistrée automatiquement par les organismes. Elle est faite avant la fin du 3ème mois de grossesse

Vous n’avez pas de formulaire à compléter, ni de courrier à envoyer.

Si vous êtes chef d’entreprise ou conjointe collaboratrice, vous pouvez percevoir :

  • Une allocation forfaitaire de repos maternel

  • Et une indemnité de remplacement.

L’Assurance maladie vous a envoyé un carnet de prestations maternité vous permettant de formuler vos demandes de prestations auprès de votre caisse d’assurance maladie.

À savoir

La Caisse d’allocations familiales (Caf) a mis en ligne un  parcours dédié aux parents et futurs parents .

Le but est de connaître votre situation personnelle pour vous donner une information personnalisée notamment sur les aides.

    La déclaration de grossesse peut être faite en ligne par votre médecin, s’il vous le propose et avec votre accord.

    Elle est faite avant la fin du 3e mois de grossesse

    Si vous êtes exploitante agricole, vous bénéficiez d’un report systématique des délais de paiement de vos cotisations sociales.

      La démarche dépend du régime auquel vous êtes rattaché (régime général ou agricole).

      Votre médecin ou votre sage-femme complète et vous remet le formulaire de déclaration de grossesse en trois volets intitulé « Premier examen médical prénatal ».

      Pour déclarer votre grossesse, complétez les informations vous concernant et adressez :

      • Le volet rose à votre caisse d’Assurance maladie

      • Les 2 volets bleus à votre Caisse d’allocations familiales (Caf).

      Rappel

      vous devez déclarer votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse au titre de l’assurance maternité.

      Où s’adresser ?

       Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

      Où s’adresser ?

       Caisse d’allocations familiales (Caf) 

      Si vous êtes chef d’entreprise ou conjointe collaboratrice, vous pouvez percevoir :

      • Une allocation forfaitaire de repos maternel

      • Et une indemnité de remplacement.

      L’Assurance maladie vous a envoyé un carnet de prestations maternité vous permettant de formuler vos demandes de prestations auprès de votre caisse d’Assurance maladie.

      À savoir

      La caisse d’allocations familiales (Caf) a mis en ligne un  parcours dédié aux parents et futurs parents . Le but est de connaître votre situation pour vous donner une information personnalisée, notamment sur les aides.

        La déclaration de grossesse vous est remise par votre médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme lors du 1er examen prénatal confirmant votre grossesse.

        Pour bénéficier de tous vos droits, vous devez envoyer votre déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines ou avant la fin du 3e mois.

        Pour cela, transmettez à votre MSA le formulaire ” premier examen médical prénatal ” (feuillet rose de la déclaration) pour la prise en charge de vos frais médicaux.

        Les 2 feuillets bleus de ce document sont également à adresser à votre MSA, si vous la choisissez pour le versement de vos prestations familiales.

        Où s’adresser ?

         Mutualité sociale agricole (MSA) 

        À savoir

        En retour, votre MSA vous adresse le guide de surveillance médicale ” Mère et Nourisson “. Ce guide comporte le calendrier personnalisé des examens médicaux à effectuer pendant votre grossesse et durant les 2 premiers mois de votre enfant.

        Si vous êtes exploitante agricole, vous bénéficiez d’un report systématique des délais de paiement de vos cotisations sociales.

           Toutes les questions réponses 

          Comment faire si…

          Retour en haut