État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Visites médicales de l’enfant : examens obligatoires

Combien d’examens médicaux obligatoires un enfant doit-il passer ?

De sa naissance jusqu’à l’âge de 16 ans, il doit en passer 20.

Ces examens assurent ainsi le suivi de la santé de votre enfant jusqu’à son adolescence. Ils sont pris en charge à 100 % quel que soit le professionnel qui les réalise.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Santé de l’enfant

      Le contenu de ces examens porte sur :

      • Courbe de croissance

      • Psychomotricité

      • Vie affective de l’enfant

      • Dépistage précoce des anomalies ou déficiences

      • Vaccinations

      • Comportements et environnements favorables à la santé, en particulier l’activité physique et sportive

      • Dépistage d’éventuelles contre-indications à la pratique sportive.

      Ces examens permettent de s’assurer :

      • De la bonne santé de l’enfant

      • Et d’orienter la famille vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.

      Les résultats des examens sont mentionnés :

      Calendrier des examens

      Âge de l’enfant

      Examens obligatoires

      Dans les 8 jours suivant la naissance

      1 examen

      À la fin de cet examen, le médecin remplit le 1er certificat de santé

      Au cours de la 2e semaine

      1 examen

      Avant la fin du 1er mois jusqu’au cours du 6e mois

      6 examens (1 fois par mois jusqu’à 6 mois)

      Au cours du 9e mois

      1 examen

      À la fin de cet examen, le médecin remplit le 2e certificat de santé

      Au cours du 12e mois

      1 examen

      Au cours du 13e mois

      1 examen

      Entre 16 et 18 mois

      1 examen

      Au cours du 24e ou du 25e mois

      1 examen

      À la fin de cet examen, le médecin remplit le 3e certificat de santé

      Au cours des 3e à 6e années

      4 examens (1 fois par an jusqu’à l’âge de 6 ans)

      Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le carnet de santé de l’enfant.

      À noter

      une visite médicale est organisée à l’école pour les enfants âgés de 3 ans à 4 ans.

      Elle s’inscrit dans les 20 examens obligatoires remboursés par l’assurance maladie.

      Les examens se font :

      • Soit par le médecin traitant de l’enfant

      • Soit par un médecin choisi par les parents de l’enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci

      • Soit par un médecin d’une consultation de protection maternelle et infantile (PMI)

      • Soit par un médecin de l’école pour la visite médicale des enfants âgés de 3 ans à 4 ans.

      À savoir

      Les personnes responsables de l’enfant doivent présenter les enfants à ces visites sauf si elles peuvent fournir un certificat médical. Ce document atteste alors que l’examen correspondant à l’âge de l’enfant a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.

      Où s’adresser ?

       Médecin 

      Où s’adresser ?

       Centre de protection maternelle et infantile (PMI) 

      Les consultations pour les examens sont remboursées à 100 % , sans avance de frais pour les parents, sauf dépassement d’honoraires.

      À savoir

      Pour les examens du 8e jour, 9e mois et 24e mois, le prix de la consultation est fixé à 47,5 € (pas de dépassement d’honoraires possible).

      Le contenu de ces examens porte sur :

      • Courbe de croissance

      • Psychomotricité

      • Vie affective de l’enfant

      • Dépistage précoce des anomalies ou déficiences

      • Vaccinations

      • Comportements et environnements favorables à la santé, en particulier l’activité physique et sportive

      • Dépistage d’éventuelles contre-indications à la pratique sportive.

      Ces examens permettent de s’assurer :

      • De la bonne santé de l’enfant

      • Et d’orienter la famille vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.

      Les résultats des examens sont mentionnés :

      Un examen est à passer à 3 périodes :

      • Entre 8 et 9 ans inclus

      • Entre 11 et 13 ans inclus

      • Entre 15 et 16 ans inclus

      Les examens se font :

      • Soit par le médecin traitant de l’enfant

      • Soit par un médecin choisi par les parents de l’enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci.

      À savoir

      Les personnes responsables de l’enfant sont tenues de présenter les enfants à ces visites sauf si elles peuvent fournir un certificat médical.

      Il atteste alors que l’examen correspondant à l’âge de l’enfant a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.

      Où s’adresser ?

       Médecin 

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