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Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Vous vous posez des questions sur le chèque emploi associatif (CEA) ? Vous voulez savoir à quoi il sert et comment l’utiliser ? Nous apportons les réponses à vos interrogations.
Le CEA permet aux associations et fondations employeurs d’accomplir, de manière simplifiée, les formalités liées à l’embauche et à la gestion des salariés en CDD ou en CDI .
Le CEA permet d’accomplir les formalités suivantes :
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
Inscription sur le registre unique du personnel
Établissement d’un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salarié
Déclaration auprès du service de santé au travail
Affiliation au régime d’assurance chômage
Déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales
Déclaration et versement des montants donnant lieu à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu
L’employeur qui souhaite adhérer au CEA doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.
Le CEA peut être utilisé par les associations à but non lucratif (c’est-à-dire dont le but n’est pas de générer du profit) et les fondations.
En revanche, les associations relevant de la MSA en métropole, les ateliers et chantiers d’insertion sont exclus de ce dispositif.
De plus, le CEA ne peut pas être utilisé pour l’emploi d’un salarié qui relève du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).
Enfin, certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA, notamment les exonérations liées au service civique et au contrat d’engagement éducatif.
Pour utiliser le CEA, vous (association ou fondation) devez adhérer au CNCEA .
L’adhésion s’effectue en ligne avec le numéro Siret.
L’adhésion se fait à partir de l’Espace employeur du site du CNCEA en utilisant votre numéro Siret.
Préalablement à votre demande d’adhésion, vous devez vous rapprocher des organismes suivants :
Organismes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé,etc.) afin de remplir un dossier d’affiliation
Organisme de formation professionnelle continue
Médecine du travail
Des informations concernant ces organismes vous seront demandées lors de votre demande d’adhésion.
Une fois votre compte validé par le CNCEA, vous devez déclarer chaque salarié en remplissant le formulaire du contrat en ligne.
Ce document vaut déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et contrat de travail.
Tout salarié doit être déclaré, qu’il s’agisse d’une embauche ou d’un salarié déjà présent dans l’association ou la fondation, et quel que soit son contrat ( CDI , CDD , temps plein, temps partiel).
L’utilisation du CEA dispense de rédiger un contrat de travail.
Toutefois, il est recommandé d’en établir un, notamment pour prévoir d’éventuelles clauses particulières (horaires décalés, temps partiel,etc.).
Chaque mois, vous devez déclarer en ligne la rémunération de chaque salarié au moyen du volet social qui contient les principaux renseignements sur la période d’emploi.
Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 5 du moins suivant (par exemple : au plus tard le 5 septembre pour le mois d’août).
Le CNCEA calcule le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables.
Il calcule également le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l’administration fiscale.
Les bulletins de paie et un décompte des cotisations dues sont mis à disposition dans l’Espace employeur le 6 du mois suivant le mois concerné (par exemple : le 6 septembre pour les salaires du mois d’août).
Vous êtes prévenu de la mise en ligne des documents par mail.
Vous devez imprimer un exemplaire des bulletins de paie pour les remettre à votre ou vos salariés.
Le CNCEA effectue certaines déclarations obligatoires (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle, …).
Les cotisations sont prélevées par l’ Urssaf sur le compte bancaire de l’association ou de la fondation le 15 du mois suivant le mois concerné. Par exemple : le 15 septembre pour les salaires du mois d’août.
