État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.

Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?

Vous êtes candidat à un examen (bac par exemple) ou à un concours (agrégation par exemple) ?

Vous devez respecter des règles pour le bon déroulement de l’épreuve. Celles-ci concernent notamment l’accès et la sortie de la salle d’examen.

Si vous ne respectez pas ces consignes, vous pouvez être considéré comme un fraudeur. Vous risquez alors une amende et une peine de prison.

Nous faisons le point sur la réglementation.

    Horaires

    Les horaires d’accès à la salle sont précisés sur la convocation.

    Vous ne pouvez pas choisir votre place. Vous devez vous installer à la place qui vous a été attribuée.

    Vous ne pouvez pas entrer dans la salle après l’ouverture de l’enveloppe contenant le sujet.

    Exceptionnellement, le chef de centre peut vous autoriser à entrer. Cependant, vous n’aurez pas droit à du temps supplémentaire.

    Attention

    une heure après le début de l’épreuve, vous ne pouvez pas être autorisé à entrer dans la salle, quel que soit le motif de votre retard.

    Vérification de l’identité

    Vous devez présenter votre convocation et une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité ou permis de conduire) en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans avec votre photo.

    En cas de perte ou de vol, vous pouvez présenter le récépissé de la déclaration de vol ou de perte.

    À savoir

    si vous êtes étranger et que vous ne pouvez pas présenter une pièce d’identité, vous devez demander à votre chef d’établissement de vous fournir un certificat de scolarité récent avec votre photo.

    Matériel autorisé

    Il est précisé sur la convocation.

    Le matériel non autorisé (sacs, cartables,…) est regroupé dans une partie de la salle. Aucun candidat ne peut y avoir accès pendant l’épreuve.

    Vous pouvez utiliser une calculatrice seulement si cela est spécifié dans le sujet de l’épreuve.

    Vous pouvez utiliser uniquement le papier fourni par l’administration (y compris le brouillon).

    Votre téléphone portable doit être éteint et rangé dans un sac ou être confié au surveillant de la salle.

    Communication

    Vous ne pouvez pas communiquer avec les autres candidats pendant l’épreuve.

    L’utilisation d’un téléphone portable ou d’un appareil permettant l’échange d’informations est considérée comme une tentative de fraude.

    Si vous êtes surpris en situation de tentative ou de flagrant délit de fraude, le surveillant de salle intervient pour y mettre fin. Il rédige un rapport qui est transmis au recteur pour les éventuelles poursuites judiciaires.

    Le surveillant veille à ce que vous terminiez l’épreuve.

    Le chef de centre peut cependant décider de vous expulser de la salle dans l’un des cas suivants :

    • Vous avez pris l’identité d’une autre personne

    • Vous perturbez le déroulement de l’épreuve.

    La fraude est un délit. Vous et vos complices risquez jusqu’à 3 ans de prison et 9 000 € d’amende.

    Sortie provisoire

    Aucun candidat ne peut sortir pendant la 1re heure de l’épreuve.

    Après, vous pouvez être autorisé à quitter la salle temporairement par le surveillant de salle (pour aller aux toilettes par exemple).

    Vous sortez un par un, sans votre copie. Une sortie provisoire ne vous donne pas droit à du temps supplémentaire.

    Sortie définitive

    Lorsque vous quittez définitivement la salle d’examen, vous devez respecter les étapes suivantes :

    • Remettre votre copie, sans signe distinctif, même si c’est une copie blanche

    • Signer la liste d’émargement

    La sortie définitive est interdite avant la fin de la 1re heure.

    Si vous ne pouvez pas participer à l’épreuve, pour des raisons de santé par exemple, vous devez avertir rapidement l’organisateur de l’examen ou du concours.

    Dans certains cas, une session de remplacement peut être prévue.

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