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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
En tant qu’agent public, vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence rémunérées pour garder un enfant et lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de l’enfant. Nous vous présentons les informations sur les conditions d’attributions de ces autorisations d’absence.
Dans la fonction publique d’État, des autorisations d’absence rémunérées peuvent être accordées à l’agent, parent d’un enfant ou qui a un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde.
Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, il est d’usage d’accorder des autorisations d’absence aux agents dans les mêmes conditions.
De plus, des autorisations d’absence peuvent être accordées à tout agent public à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer touchant son enfant.
Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence pour garder et soigner votre enfant lorsqu’il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l’école.
Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence si vous devez assurer la garde de votre enfant lorsque l’accueil habituel n’est pas possible (fermeture imprévue de l’école par exemple).
Votre enfant doit avoir 16 ans maximum ou être handicapé (quel que soit son âge).
Le nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d’enfants. Il varie selon que vous vivez en couple ou seul.
Le décompte des jours d’autorisation d’absence est fait par (ou, si vous travaillez selon le cycle scolaire, par année scolaire).
Aucun report n’est possible d’une année sur l’autre.
L’autorisation d’absence est accordée jusqu’au jour du 16e anniversaire de l’enfant.
Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an varie en fonction de la situation de l’autre parent.
Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an à chaque parent est le suivant :
Pour un agent qui travaille à temps plein : 1 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 1 jour, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 6 jours par an
Pour un agent qui travaille à temps partiel : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail de l’agent). Par exemple, pour un agent qui travaille à 50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours, (5 + 1) x 50 % = 3 jours.
Les 2 parents peuvent se répartir les autorisations d’absence entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d’eux.
Si un parent dépasse la durée maximum individuelle (6 jours par an), il doit fournir en fin d’année une attestation de l’administration de l’autre parent comportant les indications suivantes :
Nombre de jours d’autorisation d’absence dont l’autre parent a bénéficié
Quotité de temps de travail effectuée par l’autre parent
Si le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence de la famille est dépassé, les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l’année en cours ou de l’année suivante.
Si votre conjoint est inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).
Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail.
Si votre conjoint ne bénéficie, dans son emploi, d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde, vous pouvez bénéficier d’un nombre maximum de jours d’autorisation d’absence égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).
Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail.
Si votre conjoint bénéficie de moins de jours d’autorisation d’absence rémunérés que vous, vous pouvez demander à bénéficier d’un nombre de jours d’autorisation d’absence égal à la différence entre 2 fois votre nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours et le nombre de jours d’autorisation d’absence de votre conjoint.
Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours.
Lorsque les autorisations d’absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 15 jours.
Le nombre maximum de jours d’autorisation d’absence qui peut être accordé par an est égal à : (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x votre quotité de travail.
Lorsque les autorisations d’absence ne sont pas fractionnées, leur nombre est égal à 15 jours multipliés par votre quotité de travail.
Les autorisations d’absence sont accordées, si les nécessités de service le permettent, sur présentation d’un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant votre nécessaire présence auprès de l’enfant.
Vous pouvez bénéficier d’autorisations spéciales d’absence rémunérées lors de l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez votre enfant.
Les pathologies chroniques concernées sont les suivantes :
Maladies chroniques
Maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet
Allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable
Ces autorisations spéciales d’absence ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos congés annuels.
