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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
En tant que Français ou citoyen européen, vous avez le droit de travailler dans un autre pays de l’Espace économique européen (EEE), y compris dans le secteur public. Toutefois, si votre profession est réglementée, vous pouvez avoir besoin d’y faire reconnaître au préalable vos qualifications professionnelles. Les conditions sont différentes selon la profession et la durée du séjour.
Si vous souhaitez exercer dans le pays d’accueil une profession réglementée de manière temporaire, vous devez présenter une déclaration écrite préalable.
Si vous devez obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez faire une demande au moyen de la carte professionnelle européenne (European Professional Card – EPC) .
Tel est le cas, par exemple, pour les métiers suivants : agent immobilier, guide de montagne, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien. Ce sont des métiers pour lesquels vous bénéficiez d’une procédure allégée.
Votre qualification peut être contrôlée.
Vous pouvez vérifier si vous devez demander une reconnaissance de vos qualifications professionnelles et quel type de demande vous devez soumettre à l’aide du téléservice suivant :
Vous n’avez pas besoin d’un permis de travail pour exercer une activité professionnelle dans l’Union européenne.
Pour connaître les formalités à respecter dans le pays européen concerné, vous pouvez vous renseigner auprès du point de contact compétent sur place.
Pour toutes questions sur vos démarches pour travailler dans un pays de l’UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Si vous exercez une profession libérale, vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l’Union des professions libérales.
Si vous souhaitez exercer dans le pays d’accueil une profession réglementée pendant une longue période, vous devez obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles.
Selon votre profession, la reconnaissance est automatique ou soumise à examen.
Si la profession est reconnue par la carte professionnelle européenne (European Professional Card – EPC), elle peut bénéficier d’une procédure allégée.
Tel est le cas, par exemple des métiers suivants : agent immobilier, guide de montagne, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien.
Des règles spécifiques s’appliquent à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans certains secteurs. Par exemple, avocat, contrôleur aérien, pilote.
Vous pouvez vérifier si vous devez demander une reconnaissance de vos qualifications professionnelles et quel type de demande vous devez soumettre à l’aide du téléservice suivant :
Vous n’avez pas besoin d’un permis de travail pour travailler dans l’Union européenne.
Pour connaître les formalités à respecter dans le pays européen concerné, vous pouvez vous renseigner auprès du point de contact compétent sur place.
Pour toutes questions sur vos démarches pour travailler dans un pays de l’UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Si vous exercez une profession libérale, vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l’Union des professions libérales.
Vous pouvez travailler dans le secteur public (entreprises, administrations et organismes publics) d’un autre pays européen.
Selon le pays d’accueil, vous devrez peut-être demander la reconnaissance officielle de vos qualifications.
Votre expérience professionnelle en France doit être prise en compte.
Pour connaître les formalités à respecter dans le pays européen concerné, vous pouvez vous renseigner auprès du point de contact compétent sur place.
Certains emplois de la fonction publique, dits de souveraineté, peuvent être réservés aux nationaux des pays membres. Par exemple, emplois dans l’armée, la police, la justice, la diplomatie, la haute fonction publique.
Pour toute question sur vos démarches pour travailler dans un pays de l’UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
