État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Étudier en Europe : Erasmus +

Vous êtes étudiant en France et vous voulez suivre une partie de vos études dans un autre pays européen ? Vous pouvez le faire via le programme . Durée, destination, démarches à réaliser, aides financières, reconnaissance pour l’obtention de votre diplôme français : voici les informations à connaître sur la mobilité Erasmus +.

    Erasmus+ vous permet de poursuivre des études ou d’effectuer un stage en Europe pendant votre cursus universitaire. Votre départ à l’étranger doit s’inscrire dans votre programme d’études et doit être utile pour l’obtention de votre diplôme.

    Vous pouvez partir en Erasmus+ dès la 1re année d’études supérieures pour une mobilité de stage.

    Vous pouvez partir dès la 2e année d’études supérieures pour une mobilité d’études.

    Vous pouvez partir étudier ou effectuer un stage en Europe pour 1 an maximum par cycle d’études (licence, master, doctorat).

    Vous avez la possibilité de cumuler les 2 (stage et mobilité d’études) tant que la durée totale ne dépasse pas les 12 mois par cycle (licence, master, doctorat).

    Exemple

    Vous pouvez faire 4 mois de mobilité de stage en master 1 et 8 mois de mobilité d’étude pour le master 2.

    Si vous avez effectué 12 mois de mobilité durant le même cursus, vous avez la possibilité d’effectuer 12 mois supplémentaires dans le cadre d’un autre cursus.

    Exemple

    Si vous faites 12 mois de mobilités en 2e année de licence , vous pouvez également faire 12 mois de mobilités en master.

    Vous pouvez partir dans un pays de l’Union européenne.

    Vous pouvez également partir dans certains autres pays  : la République de Macédoine du Nord, la Serbie, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Turquie.

    À noter

    Certains  pays situés en dehors de l’Europe  peuvent aussi faire partie du programme Erasmus +.

    Vous pouvez partir dans un des établissements partenaires de votre établissement français. Chaque établissement dispose de partenariats en relation avec ses disciplines de prédilection. Pour en savoir plus, contactez le service des relations internationales de votre établissement.

    C’est votre établissement d’enseignement supérieur qui organise votre départ. L’établissement doit avoir une charte universitaire Erasmus + .

    Si vous êtes intéressé par une mobilité, contactez le service des relations internationales de votre établissement.

    Avant votre départ, vous devrez signer un contrat pédagogique avec votre établissement universitaire français et l’établissement européen d’accueil.

    À l’arrivée, vous n’aurez pas de frais d’inscription à régler dans l’établissement européen d’accueil.

    Pendant votre mobilité, vous pouvez continuer à percevoir votre bourse française et éventuellement votre aide à la mobilité internationale.

    Vous pouvez également bénéficier des aides suivantes : 

    • Une bourse Erasmus + (aide financière européenne) pour couvrir vos frais de voyage et de séjour dans votre pays européen d’accueil. Le montant de la bourse varie selon votre destination et la durée de votre séjour. Chaque établissement définit ses procédures et son calendrier. Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre établissement.

    • Une bourse pour la mobilité de votre commune, votre département ou votre région. Renseignez-vous auprès d’eux.

    Ces aides sont cumulables.

    Oui. Votre mobilité Erasmus + est intégrée dans votre cursus universitaire et reconnue pour l’obtention de votre diplôme français.

    À votre retour en France, votre établissement universitaire prend en compte les crédits  ECTS  que vous avez obtenus dans votre établissement européen d’accueil.

    Le système européen ECTS permet d’acquérir des unités de valeurs pour valider les cours suivis dans une ou plusieurs universités européennes et de les faire reconnaître dans son pays.

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