Publié le – Mis à jour le
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Une aide peut être attribuée aux parents d’un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d’enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
L’allocation est versée si le décès de l’enfant présent au foyer est intervenu :
À partir de la 20e semaine de grossesse
Et avant son 25e anniversaire.
De plus, le décès de l’enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.
L’allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l’enfant.
La Caf attribue automatiquement l’allocation dès qu’elle est informée du décès par les services d’état civil.
Vous devez remplir le formulaire de demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant et l’envoyer à votre Caf .
Vous devez remplir le formulaire de demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant et l’envoyer à votre Caf .
La MSA attribue automatiquement l’allocation dès qu’elle est informée du décès par les services d’état civil.
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA .
Le montant de l’allocation dépend du nombre d’enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
Ressources |
Montant de l’allocation |
|---|---|
Jusqu’à 93 676 € |
2 262,47 € |
Plus de 93 676 € |
1 131,26 € |
Ressources |
Montant de l’allocation |
|---|---|
Jusqu’à 99 922 € |
2 262,47 € |
Plus de 99 922 € |
1 131,26 € |
Ressources |
Montant de l’allocation |
|---|---|
Jusqu’à 106 168 € |
2 262,47 € |
Plus de 106 168 € |
1 131,26 € |
Ressources |
Montant de l’allocation |
|---|---|
Jusqu’à 112 414 € |
2 262,47 € |
Plus de 112 414 € |
1 131,26 € |
La caisse verse l’allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu’elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
Vous ne pouvez pas cumuler l’allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d’assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
Vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à votre caisse :
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
