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Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires. Ils permettent notamment de définir la participation de chaque propriétaire lors de l’assemblée générale. Les tantièmes de chaque copropriétaire sont décrits dans l’état descriptif de division (EDD). La répartition des tantièmes peut être modifiée par un vote en assemblée générale.
Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires.
Ils permettent de définir la participation de chaque propriétaire lors de l’assemblée générale des copropriétaires.
Ils permettent également de déterminer le montant des charges qui seront payées par chacun des copropriétaires.
Les tantièmes sont décrits dans l’état descriptif de division (EDD) figurant dans le règlement de copropriété ou en annexe de celui-ci.
La plupart du temps, les copropriétés sont divisées en millièmes de parts, il s’agit en fait de tantièmes exprimés sous forme de mille. C’est l’unité de division de l’ensemble de l’immeuble, en mille parts égales.
Les tantièmes sont calculés en fonction des critères suivants :
La superficie du lot de copropriété
Sa consistance (par exemple, le lot contient un balcon, une terrasse)
Sa situation (par exemple, le lot est situé en rez-de-chaussée ou en étage).
Le règlement de copropriété doit ainsi prévoir une répartition équitable avec des tantièmes différents entre tous les lots de copropriété.
En principe, toute modification des tantièmes doit être décidée par un vote en assemblée générale à l’unanimité des copropriétaires (voix de tous les copropriétaires).
Toutefois, certaines situations permettent de modifier la répartition des tantièmes par un vote en assemblée générale à une autre majorité que l’unanimité des copropriétaires.
Cela concerne les 3 situations suivantes :
Changement d’usage d’une partie privative (par exemple, le lot prévu pour l’habitation est modifié pour l’exercice d’une profession libérale)
Division d’un lot de copropriété suivie d’une vente de tout ou partie des fractions issues de cette opération
Décision du syndicat des copropriétaires de réaliser des travaux ayant une incidence sur la répartition des charges ou de réaliser un acte d’achat ou de vente (par exemple, vente de paliers d’étages à des copropriétaires).
Les nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriété qui en résulte doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue “dite majorité de l’article 25”.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Les nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriété qui en résulte doivent être votés en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple “dite de l’article 24”. Le règlement de copropriété peut prévoir une répartition différente.
La majorité simple (dite majorité de l’article 24 ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
Les nouveaux tantièmes et la modification du règlement de copropriété qui en résulte doivent être votés à la même majorité que celle ayant servi à la réalisation des travaux, l’acte d’achat ou de vente. Il peut alors s’agir d’une majorité simple “dite de l’article 24”, d’une majorité absolue “dite de l’article 25” ou d’une double majorité “dite de l’article 26”.
La majorité simple (dite majorité de l’article 24 ) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
La double majorité (dite majorité de l’article 26 ) correspond à la majorité des copropriétaires de l’immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.
Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C’est ce que l’on appelle la double majorité . Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l’approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c’est-à-dire à la majorité dite de l’article 25 (plus facile à obtenir).
