État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ?

Le dispositif de passage rapide aux frontières extérieures, appelé  Parafe , permet le contrôle automatisé des voyageurs en France lorsque vous entrez ou sortez de l’espace Schengen. Il est réservé aux citoyens européens et aux ressortissants de certains pays tiers munis d’un passeport biométrique.

Le dispositif Parafe est facultatif et gratuit.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Voyager à l’étranger

      Le dispositif de passage rapide aux frontières extérieures, appelé  Parafe , permet le contrôle automatisé des voyageurs en France lorsque vous entrez ou sortez de l’espace Schengen.

      Il est réservé aux citoyens européens, ainsi qu’à certains ressortissants de quelques pays tiers munis d’un passeport biométrique.

      Le dispositif de contrôle automatisé Parafe est facultatif et gratuit.

      Il permet d’effectuer les formalités de passage aux frontières de manière automatisée, fluide et rapide.

      Votre passeport doit être biométrique et en cours de validité.

      Si vous entrez ou sortez du territoire français, l’utilisation du sas Parafe diffère selon votre nationalité.

      En quittant la France à destination d’un pays situé hors de l’espace Schengen

      Vous pouvez utiliser le sas Parafe si vous êtes citoyen d’un des pays suivants :

      • Albanie

      • Algérie

      • Azerbaïdjan

      • Bahamas

      • Barbade

      • Bénin

      • Bosnie-Herzégovine

      • Botswana

      • Brésil

      • Cameroun

      • Chine

      • Côte d’Ivoire

      • Émirats Arabes Unis

      • Équateur

      • Géorgie

      • Kazakhstan

      • Koweït

      • Liban

      • Macédoine du Nord

      • Malaisie

      • Maldives

      • Maroc

      • Moldavie

      • Monténégro

      • Népal

      • Oman

      • Ouganda

      • Ouzbékistan

      • Panama

      • Paraguay

      • Philippines

      • Qatar

      • Russie

      • Rwanda

      • Saint-Vincent et les Grenadines

      • Saint-Christophe-et-Niévès

      • Serbie

      • Taiwan

      • Tadjikistan

      • Tanzanie

      • Thaïlande

      • Timor oriental

      • Turkménistan

      • Turquie

      • Ukraine

      • Uruguay

      • Vatican

      • Zimbabwe

      En arrivant et en quittant la France

      Vous pouvez utiliser le sas Parafe si vous êtes citoyen d’un des pays suivants :

      • Allemagne

      • Andorre

      • Argentine

      • Australie

      • Autriche

      • Belgique

      • Bulgarie

      • Chili

      • Canada

      • Chypre

      • Corée du Sud

      • Croatie

      • Danemark

      • Espagne

      • Estonie

      • États-Unis

      • Finlande

      • France

      • Grèce

      • Hongrie

      • Irlande

      • Islande

      • Israël

      • Italie

      • Japon

      • Lettonie

      • Liechtenstein

      • Lituanie

      • Luxembourg

      • Malte

      • Mexique

      • Monaco

      • Norvège

      • Nouvelle-Zélande

      • Pays-Bas

      • Pérou

      • Pologne

      • Portugal

      • République tchèque

      • Roumanie

      • Royaume-Uni

      • Saint Marin

      • Singapour

      • Slovaquie

      • Slovénie

      • Suède

      • Suisse

      Vous pouvez l’utiliser dans les aéroports suivants :

      • Roissy-Charles de Gaulle

      • Orly

      • Bâle-Mulhouse

      • Bordeaux

      • Lyon

      • Marseille

      • Nice

        Vous pouvez l’utiliser dans les gares suivantes :

        • Gare du Nord (Eurostar)

        • Gare de St Pancras à Londres (Eurostar)

        • Terminal de Coquelles en France (Eurotunnel)

        • Terminal de Folkestone en Angleterre (Eurotunnel)

          Vous pouvez l’utiliser dans le port de Calais.

            Vous devez suivre le panneau Parafe pour localiser le sas Parafe automatisé.

            Vous devez suivre les étapes suivantes :

          1. Vous présenter seul à l’entrée du sas Parafe

          2. Retirer vos lunettes, écharpe, chapeau et masque

          3. Placer, à l’entrée du sas, votre passeport sur le lecteur, à la page de la photo

          4. Après l’affichage de la lecture de votre passeport, entrer dans le sas

          5. Regarder la caméra (reconnaissance faciale) et suivre les instructions affichées sur l’écran dans le sas

          6. Sortir du sas lorsque les contrôles de franchissement de la frontière sont terminés et que les portes du sas s’ouvrent

          À savoir

          le passage par le dispositif Paraphe n’est pas obligatoire. Vous pouvez choisir d’être contrôlé manuellement par un garde-frontière (par exemple : personne en situation de handicap, personne âgée).

            Les données utilisées vous concernant sont celles contenues dans votre passeport et l’image faciale prise par la caméra du sas.

            Plus précisément, il s’agit de votre nom, prénom, date de naissance, nationalité, type et numéro de votre passeport, de sa date de validité, et l’image numérisée de votre visage.

            L’ensemble de ces données est destiné aux douaniers (gardes-frontières).

            Ces données sont conservées uniquement le temps du passage dans le sas Parafe. Une fois le Sas franchi, toutes vos données personnelles sont supprimées.

            Vous pouvez accéder aux données vous concernant.

            Vous disposez également :

            • d’un droit d’opposition,

            • d’un droit de rectification,

            • et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

            Pour exercer ces droits et pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le ministère de l’intérieur via l’adresse suivante : donnees-personnelles-dgef@interieur.gouv.fr

            Ce traitement est contrôlé par le Délégué ministériel à la protection des données.

            Si, à la suite de cette contestation, vous estimez que vos droits informatiques et libertés n’ont pas été respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la  Cnil .

            Le sas Parafe interroge les bases de données suivantes :

            • Système d’information Schengen (SIS)

            • Base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD)

            • Fichier des personnes recherchées (FPR)

            Le dispositif de passage rapide aux frontières extérieures, appelé  Parafe , permet le contrôle automatisé des voyageurs en France lorsque vous entrez ou sortez de l’espace Schengen.

            Il est réservé aux citoyens européens, ainsi qu’à certains ressortissants de quelques pays tiers munis d’un passeport biométrique.

            Le dispositif de contrôle automatisé Parafe est facultatif et gratuit.

            Il permet d’effectuer les formalités de passage aux frontières de manière automatisée, fluide et rapide.

            Vous pouvez utiliser le sas Parafe uniquement en arrivant en France.

            Vous n’êtes pas autorisé à utiliser un sas Parafe pour quitter le territoire.

            Votre passeport doit être biométrique et en cours de validité.

            Attention

            si vous vivez en France et voyagez seul à l’étranger, vous devez avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) de vos parents.

            Âge

            Vous devez avoir 12 ans ou plus pour utiliser un sas Parafe.

            Condition

            Vous pouvez utiliser le sas Parafe uniquement en arrivant en France.

            Nationalité

            Le dispositif Parafe s’adresse aux personnes européennes et aux ressortissants des pays suivants :

            À savoir

            le dispositif Parafe n’est pas obligatoire. Vous pouvez toujours choisir le contrôle manuel de votre passeport.

            • Roissy-Charles de Gaulle

            • Orly

            • Bâle-Mulhouse

            • Bordeaux

            • Lyon

            • Marseille

            • Nice

              • Gare du Nord (Eurostar)

              • Gare de St Pancras à Londres (Eurostar)

              • Terminal de Coquelles en France (Eurotunnel)

              • Terminal de Folkestone en Angleterre (Eurotunnel)

                Vous pouvez l’utiliser dans le port de Calais.

                  Vous devez suivre le panneau Parafe pour localiser le sas Parafe automatisé.

                  Vous devez suivre les étapes suivantes :

                1. Vous présenter seul à l’entrée du sas Parafe

                2. Retirer vos lunettes, écharpe, chapeau et masque

                3. Placer, à l’entrée du sas, votre passeport sur le lecteur, à la page de la photo

                4. Après lecture de vos données, entrer dans le sas

                5. Regarder la caméra (reconnaissance faciale) et suivre les instructions affichées sur l’écran dans le sas

                  Les données sont utilisées uniquement le temps du passage dans le sas Parafe.

                  Il s’agit du nom, prénom, date de naissance, nationalité, image numérisée du visage…

                  Ces informations ne sont pas conservées.

                  Le sas Parafe interroge les bases de données suivantes :

                  • Système d’information Schengen (SIS)

                  • Base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD)

                  • Fichier des personnes recherchées (FPR)