État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ?

Oui, vous pouvez contester une décision qui a fait l’objet d’un vote en assemblée générale à la condition d’être copropriétaire défaillant ou opposant. Par exemple, vous pouvez contester une résolution qui n’a pas été adoptée à la bonne majorité ou qui a débattu d’une question qui ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Vous pouvez également contester l’absence ou l’irrégularité de la convocation en assemblée générale si vous n’avez pas été convoqué ou si vous avez été irrégulièrement convoqué. Le fait que les documents obligatoires n’aient pas été envoyés avec la convocation à l’assemblée générale est aussi une cause de nullité de l’assemblée générale.

Il n’est pas nécessaire de justifier d’un préjudice particulier pour contester une décision prise en méconnaissance de la loi. Il suffit de démontrer que les règles, prévues par la loi, concernant l’organisation ou le fonctionnement de l’assemblée générale ou la décision en elle-même, n’ont pas été respectées.

Le délai pour contester la décision varie selon que le procès-verbal de l’assemblée générale a été ou non notifié par le syndic à partir de la tenue de l’assemblée.

La notification du procès-verbal doit intervenir dans un délai d’1 mois à partir de la tenue de l’assemblée générale.

La décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale, sans ses annexes. À l’expiration du délai de 2 mois, la décision ne peut plus être remise en cause, même si elle est irrégulière.

Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.

Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic.

Si le tribunal vous donne raison, il annule la décision irrégulière et peut vous accorder des dommages et intérêts.

En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.

Attention

La décision portant sur des travaux d’amélioration n’est pas opposable au copropriétaire opposant qui a saisi le tribunal dans le délai de 2 mois pour faire reconnaître que l’amélioration décidée présente un caractère somptuaire (dépense excessive) eu égard à l’état, aux caractéristiques et à la destination de l’immeuble.

    La décision peut être contestée pendant 5 ans si le syndic n’a pas notifié le procès-verbal.

    Le recours pour contester la décision doit être fait auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.

    Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic.

    Si le tribunal vous donne raison, il annule la décision irrégulière et peut vous accorder des dommages et intérêts.

    En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.

      Assemblée générale des copropriétaires

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