État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Qu’est-ce que le référent déontologue dans la fonction publique ?

Le référent déontologue est chargé d’apporter à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques de la fonction publique.

    Ces principes sont notamment les suivants :

    • Dignité, impartialité, intégrité et probité

    • Neutralité

    • Laïcité

    • Respect de la liberté de conscience et de la dignité des usagers

    • Cessation ou prévention des situations de conflit d’intérêts lorsque l’agent se trouve ou pourrait se trouver dans une telle situation

    • Déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale lorsque l’agent occupe un emploi soumis à une telle déclaration

    • Non-cumul d’emploi, sauf s’il s’agit d’une activité autorisée

    • Obéissance hiérarchique

    • Satisfaction aux demandes d’information du public.

    Un référent déontologue est désigné dans les administrations suivantes :

    • Administrations de l’État, autorités administratives indépendantes et établissements publics de l’État

    • Groupements d’intérêt public et établissements publics industriels et commerciaux dans lesquels des fonctionnaires d’État sont affectés

    • Collectivités territoriales et établissements publics qui en relèvent

    • Établissements publics de santé

    Les missions de référent déontologue peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de l’administration, l’autorité, la collectivité territoriale ou l’établissement concerné.

    Elles peuvent aussi être assurées par un collège dont la composition et les attributions sont fixées par un arrêté du chef de service. Ce collège peut comprendre des personnes extérieures à l’administration concernée ou à la fonction publique. Elles sont choisies en raison de leur compétence ou expérience particulière jugée utiles pour la mise en œuvre des missions du référent déontologue.

    À l’exception des personnes extérieures à la fonction publique, les référents déontologues sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels en  CDI .

    La désignation du référent déontologue et les informations utiles pour pouvoir le contacter sont communiquées aux agents par tout moyen par le chef de service.

    Le référent déontologue est soumis à une obligation de secret et de discrétion professionnels.

    Lorsqu’un agent envisage de créer ou de reprendre une entreprise, l’administration peut demander l’avis du référent déontologue si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes.

    Il en est de même lorsqu’un agent envisage d’aller travailler dans le secteur privé lors d’une cessation temporaire ou définitive de fonctions.

    Un agent public peut signaler au référent déontologue une situation de conflits d’intérêt. Le référent déontologue peut alors apporter aux personnes concernées les conseils pour faire cesser ce conflit.

Conditions de travail dans la fonction publique

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