État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Interdiction de vapoter (cigarette électronique)

Quels sont les lieux dans lesquels il n’est pas possible d’utiliser la cigarette électronique ? Vapoter est interdit dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. Il en est de même dans les moyens de transport collectif fermés, dans les lieux accueillant des postes de travail, fermés et couverts à usage collectif. Des sanctions sont prévues. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit d’utiliser une cigarette électronique.

    Interdiction de vapoter

    Lieux

    Interdiction de vapoter

    Établissement d’enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

    OUI

    Centres de formation des apprentis (CFA)

    OUI

    Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs

    OUI

    Établissement de santé (hors espaces collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public comme une salle d’opération)

    NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

    Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.)

    NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

    Lieu collectif de travail sans accueil du public

    OUI

    Lieu collectif de travail avec accueil du public

    NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

    Bureau individuel

    NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

    Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public…)

    NON

    Le responsable des lieux par le biais du règlement intérieur peut décider d’élargir l’interdiction de vapoter à l’ensemble des locaux sous sa responsabilité.

    À noter

    La chambre d’hôtel est assimilée à un lieu privé. L’interdiction d’y vapoter repose donc sur une décision du chef de l’établissement.

    Peut-on vapoter au volant de sa voiture ?

    Il est interdit de vapoter au volant à partir du moment où la cigarette électronique, tenue dans la main, empêche une bonne conduite.

    En effet, un conducteur doit être constamment en mesure de conduire en toute sécurité : il doit pouvoir exécuter facilement et sans délai toutes les manoeuvres utiles liées à la conduite.

    La verbalisation pour la cigarette électronique au volant est donc à l’appréciation des forces de l’ordre.

    Sanctions contre le responsable des lieux

    Le responsable des lieux est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 € s’il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de vapoter.

    À noter

    L’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation.

    Sanctions contre l’usager

    Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 150 € .

    Le processus varie selon la personne souhaitant que l’infraction soit constatée.

    • L’agent de contrôle de l’inspection du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l’interdiction de vapoter. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l’un est envoyé au préfet du département et l’autre est déposé au parquet.

    • Une personne qui veut déposer plainte doit s’adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l’entreprise que sur autorisation de l’employeur ou après avoir reçu un mandat d’un juge d’instruction.

    • Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l’Union nationale des associations familiales (Unaf).

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