État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?

Cela dépend du pays où vous avez obtenu le permis de conduire.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède

Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays européen tant qu’il est en cours de validité.

Il n’est pas nécessaire de demander l’échange de votre permis de conduire contre un permis français.

L’échange de votre permis est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

  • La validité de votre permis a pris fin

  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

  • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

  • Votre permis a été volé

  • Vous avez perdu votre permis

  • Votre permis est détérioré

    Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays non européen durant un ou durant vos études sous conditions.

    Si vous vous installez en France, vous devez contre un permis français.

    Si votre permis de conduire étranger n’est pas  échangeable – APPLICATION/PDF – 357.2 KB , vous devez passer l’examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

      Conduire en France avec un permis étranger

       Toutes les questions réponses 

      • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

        En ligne

         https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

        Formulaire de contact en ligne

        Accès au  formulaire de contact 

        Par téléphone

        34 00 (numéro non surtaxé)

        09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

        Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

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