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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Si vous n’êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre commune alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié des listes électorales de votre commune, des recours existent. Ces recours sont différents si une lettre vous a informé du refus de votre inscription (ou de votre radiation) ou aucune lettre ne vous a été adressée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d’inscription sur les listes électorales de sa commune.
Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours par courrier (on parle de notification ).
Vous pouvez contester sa décision de refus en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d’un recours contentieux, si nécessaire.
Dans les 5 jours qui suivent la notification de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales :
Soit par courrier avec accusé de réception
Soit par mail avec accusé de réception
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :
Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
Date et nature de la décision du maire
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :
Une copie de la notification de la décision du maire
Une preuve (y compris un document qui n’avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale
La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
En cas d’élection, au plus tard 21 jours avant le 1er tour
Hors contexte électoral, dans les 30 jours
Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.
Trois situations sont alors possibles :
La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.
La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.
La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l’un des cas suivants :
La commission vous a notifié son refus. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.
La commission n’a pas statué
Vous ne connaissez pas la décision de la commission
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en vous rendant sur place.
Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :
Copie du recours administratif préalable
Copie de l’accusé-réception du recours administratif préalable
Copie de la décision de la commission (si vous l’avez reçue)
Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.
Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.
Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification.
Le pourvoi n’est pas suspensif : vous restez non inscrit, au moins jusqu’à la décision de la Cour de cassation .
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation .
La déclaration comprend les informations suivantes :
Vos nom, prénoms
Votre adresse
Énoncé des moyens de cassation invoqués (c’est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
Copie de la décision du tribunal
Le maire doit vérifier vous avez encore bien le droit d’être inscrit sur les listes électorales de sa commune et, si tel n’est plus le cas, il doit vous radier des listes.
C’est le cas par exemple, si votre motif d’inscription n’est plus valable parce que vous n’habitez plus la commune, ou que vous n’y payez plus d’impôts locaux, ou encore que vous n’y dirigez plus de société.
Mais, avant de vous radier, le maire doit vous demander de lui fournir, dans les 15 jours, la preuve que votre inscription sur les listes de sa commune est toujours bien justifiée.
Après cela, si le maire décide de vous radier, il doit vous en informer dans les 2 jours, par courrier ( notification ).
Vous pouvez contester cette décision en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux .
En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d’un recours contentieux, si nécessaire.
Dans les 5 jours qui suivent la notification de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales :
Soit par courrier avec accusé de réception
Soit par mail avec accusé de réception
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :
Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
Date et nature de la décision du maire
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :
Une copie de la notification de la décision du maire
Une preuve (y compris un document qui n’avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale
La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
En cas d’élection, au plus tard 21 jours avant le 1er tour
Hors contexte électoral, dans les 30 jours
Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.
Trois situations sont alors possibles :
La commission vous a notifié sa décision, elle va à l’encontre de la décision du maire.
La commission vous a notifié sa décision, elle confirme votre radiation. Vous pouvez faire un recours contentieux.
La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l’un des cas suivants :
La commission vous a notifié votre radiation. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.
La commission n’a pas statué
Vous ne connaissez pas la décision de la commission
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en vous rendant sur place.
Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :
Copie du recours administratif préalable
Copie de l’accusé-réception du recours administratif préalable
Copie de la décision de la commission (si vous l’avez reçue)
Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.
Le tribunal notifie sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.
Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification.
Le pourvoi n’est pas suspensif : vous restez radié, au moins jusqu’à la décision de la Cour de cassation .
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation .
La déclaration comprend les informations suivantes :
Vos nom, prénoms
Votre adresse
Énoncé des moyens de cassation invoqués (c’est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
Copie de la décision du tribunal
Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d’inscription sur les listes électorales de sa commune.
Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours, par courrier ( notification ).
Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n’êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous pouvez saisir le tribunal .
En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire :
Soit par courrier
Soit en vous rendant sur place jusqu’au jour de l’élection (également jusqu’au jour du 2d tour de l’élection si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation délivrée par la mairie mentionnant l’erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
Copie de pièce d’identité
Justificatif de domicile
Tout document permettant au juge d’évaluer le bien-fondé de votre demande
Le tribunal doit rendre son jugement au plus tard le jour de l’élection.
Vous en êtes immédiatement informé.
Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 10 jours à partir de la date de notification de la décision du tribunal.
Le pourvoi n’est pas suspensif : vous demeurez radié ou non inscrit, au moins jusqu’à la décision de la Cour de cassation .
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation .
La déclaration comprend les informations suivantes :
Vos nom, prénoms
Votre adresse
Énoncé des moyens de cassation invoqués (c’est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
Copie de la décision du tribunal
