État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Inscription sur la liste électorale d’une personne devenue française

Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur les listes électorale. Selon votre situation, vous devez éventuellement demander à être inscrit. Tout dépend du lieu où vous habitez, et de la date à laquelle vous êtes devenu français.

Élections

    À savoir

    Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales à l’aide d’un téléservice.

    Vous pouvez vous être inscrit sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie tout au long de l’année.

    Mais pour voter lors d’une élection en particulier, vous devez faire cette démarche  avant une date limite .

Il peut être nécessaire de vous inscrire. Cela dépend de la date à partir de laquelle :

  • Vous avez eu connaissance de votre naturalisation

  • Ou vous avez acquis la nationalité par déclaration ou par manifestation expresse de volonté

Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

Si vous n’êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire :

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre.

Vous devez utiliser ce téléservice :

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l’ambassade).

Vous devez fournir les documents suivants :

Où s’adresser ?

 Ambassade ou consulat français à l’étranger 

    Vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année.

    Mais pour voter lors d’une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.

    Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale consulaire.

    Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire :

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre.

    Vous devez utiliser ce téléservice :

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l’ambassade).

    Vous devez fournir les documents suivants :

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat français à l’étranger 

      Vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année.

      Mais pour voter lors d’une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.

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