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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Vous êtes agent public dans la fonction publique de l’État et êtes déplacé en raison de la restructuration de votre service, vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et si vous êtes fonctionnaire, un complément indemnitaire d’accompagnement. Nous vous détaillons les conditions d’attribution de ces avantages financiers qui varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .
Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l’implantation géographique.
Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.
Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de Pacs doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’affectation.
Vous pouvez aussi percevoir un si la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi est inférieure à celle de votre emploi précédent.
Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes muté ou déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.
Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :
Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative
Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.
Le est fixé de la manière suivante :
|
Distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative |
Montant |
|---|---|
Moins de 10 km |
1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté) |
Entre 10 et 19 km |
2 500 € |
Entre 20 et 29 km |
5 000 € |
Entre 30 et 39 km |
7 500 € |
Entre 40 et 79 km |
9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale |
Entre 80 et 149 km |
12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale |
À partir de 150 km |
15 000 € |
La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l’itinéraire le plus court par la route.
Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :
Situation personnelle de l’agent |
Montant |
|---|---|
Changement de résidence familiale si vous n’avez pas d’enfant à charge |
10 000 € |
Location d’un logement distinct de votre résidence familiale |
12 500 € |
Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge |
15 000 € |
Si votre époux, partenaire de Pacs ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d’entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.
Le bénéficiaire est celui d’entre vous que vous désignez d’un commun accord.
L’autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.
La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction.
Vous pouvez demander à ce qu’elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.
Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.
Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l’un des motifs suivants :
Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue
Avancement de grade ou promotion interne
Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité
Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d’appartenance
Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.
Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou votre déplacement.
La cessation d’activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre mutation ou votre déplacement.
L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l’activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs.
Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en disponibilité.
Le montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000. €
Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.
Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre allocation si vous êtes muté pour l’un des motifs suivants :
Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue
Avancement de grade ou promotion interne
Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité
Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d’appartenance
Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
Vous bénéficiez du complément indemnitaire d’accompagnement si la rémunération brute annuelle que vous perceviez dans votre emploi d’origine est supérieure à celle de votre emploi d’accueil.
Le complément indemnitaire d’accompagnement est cumulable avec la prime de restructuration de service et l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.
L’arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d’accompagnement.
Le montant du complément indemnitaire d’accompagnement est égal à la différence entre la rémunération brute annuelle que vous avez perçue dans votre emploi d’origine pendant les 12 mois précédant votre changement d’affectation et la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi.
Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d’origine et d’accueil :
Indemnité de résidence et indemnité de résidence à l’étranger
Remboursements de frais
Majorations et indexations versées en cas d’affection en outre-mer
Primes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à votre emploi d’origine ou d’accueil
Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Primes et indemnités liées à l’organisation du travail
Si vous bénéficiez d’un logement de fonction dans votre emploi d’origine ou d’accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû, si vous n’aviez pas ce logement.
Avant votre changement d’affectation, votre administration d’accueil adresse à votre administration d’origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d’origine vous informe par courrier du montant du complément indemnitaire d’accompagnement qui en résulte.
Le complément indemnitaire d’accompagnement est versé chaque mois pour une même restructuration pendant 3 ans, renouvelables une fois.
Il vous est versé par votre administration d’accueil qui en est remboursée par votre administration d’origine.
À la fin de la 1re période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d’origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d’affectation.
Le complément indemnitaire d’accompagnement est réévalué en conséquence et maintenu pour une 2e période de 3 ans s’il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d’origine.
En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .
Une restructuration de service est une réorganisation qui donne lieu à la suppression ou à la fusion de services avec modification éventuelle de l’implantation géographique.
Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.
Cette prime de restructuration peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de Pacs doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’affectation.
Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.
Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :
Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative
Et un montant qui dépend de votre situation personnelle
Le montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est fixé de la manière suivante :
|
Distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative |
Montant |
|---|---|
Moins de 10 km |
1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté) |
Entre 10 et 19 km |
2 500 € |
Entre 20 et 29 km |
5 000 € |
Entre 30 et 39 |
7 500 € |
Entre 40 et 79 km |
9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale |
Entre 80 et 149 km |
12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale |
À partir de 150 km |
15 000 € |
La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l’itinéraire le plus court par la route.
Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :
Situation personnelle de l’agent |
Montant |
|---|---|
Changement de résidence familiale si vous n’avez pas d’enfant à charge |
10 000 € |
Location d’un logement distinct de la résidence familiale |
12 500 € |
Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge |
15 000 € |
Si votre époux, partenaire de Pacs ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d’entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.
Le bénéficiaire est celui d’entre vous que vous désignez d’un commun accord.
L’autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.
La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction. Vous pouvez demander à ce qu’elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.
Si vous changez d’emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.
Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre prime si vous changez d’emploi pour l’un des motifs suivants :
Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue
Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité
Application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi
Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.
Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’emploi.
La cessation d’activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre déplacement.
L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l’activité de votre votre époux ou de votre partenaire de Pacs.
Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en congé sans traitement.
Le montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000. €
Si vous changez d’emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.
Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre allocation si vous changez d’emploi pour l’un des motifs suivants :
Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue
Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité
Application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi
Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
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