État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?

La possibilité de créer, d’administrer ou de devenir membre d’une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Les règles décrites ne s’appliquent pas en Alsace-Moselle où vous pouvez, quel que soit votre âge, créer, administrer ou devenir membre d’une association.

Création d’une association

      Avec l’accord écrit préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur…), vous pouvez :

      • participer à la création d’une association et être chargé de sa direction,

      • et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).

      Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,

      Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche .

      À noter

      Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l’autorité parentale). Dans certains cas, l’autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

      Vous pouvez participer à la création d’une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur…).

      Toutefois, vous devez communiquer à l’association l’identité et l’adresse des personnes responsables de vous pour que l’association les informe de l’engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec  AR .

      Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

      • Avant la déclaration en préfecture de la création de l’association

      • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l’association impliquant leur enfant

      • Avant le 1er acte d’administration effectué par leur enfant

      Le courrier doit préciser les informations suivantes :

      • Titre, objet, siège social de l’association envisagée

      • Droit d’opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur…) disposent. Il s’agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d’une association.

      Un modèle de courrier est disponible :

      Le courrier doit comporter les informations suivantes :

      • Titre, objet et siège social de l’association

      • Date de début, durée et nature du mandat

      • Type d’actes de gestion que le mineur peut réaliser

      • Possibilité pour les parents de s’opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association

      Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur…) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l’association s’ils le demandent :

      • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction

      • Témoin de parution au  JOAFE  de la déclaration de l’association

      • Budget prévisionnel de l’exercice en cours

      • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l’association est obligée d’en établir

      • Rapport d’activités du dernier exercice clos

      Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :

      En l’absence d’opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur…), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).

      Vous pouvez représenter en justice l’association uniquement si vous êtes émancipés.

      À noter

      En tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s’il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit (intérêt).

      Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,

      Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche .

      À noter

      Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l’autorité parentale). Dans certains cas, l’autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

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    Comment faire si…

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