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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Quelle est la part du montant de vos consultations et soins dentaires qui vous sera remboursée ? La consultation chez le dentiste est prise en charge par l’Assurance maladie à hauteur de 60 % . Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d’orthodontie sont remboursés, mais sont régis par des tarifs particuliers. Nous vous exposons les principaux montants à connaître.
La différence entre le montant payé et le montant remboursé par l’Assurance maladie peut être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit.
Renseignez-vous auprès d’elle.
Les règles varient selon que la consultation a lieu ou non en Alsace-Moselle.
En effet, en Alsace-Moselle, le régime local d’Assurance maladie assure un complément à la prise en charge par le régime général des frais de santé.
Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l’Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Le stomatologiste est un médecin auquel s’applique la participation forfaitaire de 2 € . Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.
Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Praticien consulté |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé |
|
|---|---|---|---|---|
Chirurgien-dentiste |
Cas général |
23 € |
23 € |
13,80 € |
Spécialisé en ODF |
23 € |
23 € |
13,80 € |
|
Médecin stomatologiste |
Secteur 1 |
31,5 € |
31,5 € |
20,05 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
14,10 € |
|
Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l’Assurance maladie et remboursées à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Le stomatologiste est un médecin auquel s’applique la participation forfaitaire de 2 € . Cette participation reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical.
Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Praticien consulté |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé |
|
|---|---|---|---|---|
Chirurgien-dentiste |
Cas général |
23 € |
23 € |
13,80 € |
Spécialisé en ODF |
23 € |
23 € |
13,80 € |
|
Médecin stomatologiste |
Secteur 1 |
31,5 € |
31,5 € |
20,05 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
14,10 € |
|
Les soins dentaires comprennent :
Les soins conservateurs (détartrage, traitement d’une carie, dévitalisation…)
Et les soins chirurgicaux, type extraction.
Ils sont remboursés à 60 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Ces tarifs sont différents lorsqu’ils sont réalisés :
Sur des adultes
Ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.
Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 2. €
Cependant, ils sont soumis à cette participation s’ils sont réalisés par un stomatologiste.
Les tarifs des soins dentaires ne sont pas les mêmes selon que vous ayiez plus ou moins de 13 ans.
Soin dentaire |
Tarif conventionnel |
Taux de remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Détartrage |
28,92 € |
60 % |
17,35 € |
Traitement d’une carie une face |
26,97 € |
60 % |
16,18 € |
Traitement d’une carie deux faces |
45,38 € |
60 % |
27,23 € |
Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine |
33,74 € |
60 % |
20,24 € |
Extraction d’une dent de lait |
25,00 € |
60 % |
15,00 € |
Extraction d’une dent permanente |
33,44 € |
60 % |
20,06 € |
Soin dentaire |
Tarif conventionnel |
Taux de remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Traitement d’une carie une face |
31,20 € |
60 % |
18,72 € |
Traitement d’une carie deux faces |
52,50 € |
60 % |
31,50 € |
Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine |
39,04 € |
60 % |
23,42 € |
Dévitalisation d’une prémolaire |
55,77 € |
60 % |
33,46 € |
Dévitalisation d’une molaire |
94,80 € |
60 % |
56,88 € |
Les prothèses dentaires sont remboursées à 60 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d’un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l’Assurance maladie.
Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 2 € .
Prothèse dentaire |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant maximum en sus du tarif de base |
Taux du remboursement |
Montant maximum remboursé |
|---|---|---|---|---|---|
Couronne |
Honoraires libres |
120,00 € |
142,50 € |
60 % |
157,50 € |
Dentier (1 à 3 dents) |
Honoraires libres |
64,50 € |
210,50 € |
60 % |
165,00 € |
Dentier complet (14 dents) |
Honoraires libres |
182,75 € |
545,25 € |
60 % |
436,80 € |
Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente – les dents piliers doivent être abîmées) |
Honoraires libres |
279,50 € |
470,73 € |
60 % |
450,14 € |
Les traitements d’orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues ) sont pris en charge par l’Assurance maladie sous réserve :
D’obtenir l’accord préalable de votre caisse d’Assurance maladie
De commencer le traitement avant le 16e anniversaire.
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d’un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l’Assurance maladie
Éventuels suppléments.
Vous remplissez d’abord, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits.
Vous devez, ensuite, envoyer ce formulaire au service médical de votre CPAM .
Traitement |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant maximum en sus du tarif de base |
Taux de remboursement |
Montant maximum remboursé |
|---|---|---|---|---|---|
|
Traitement par semestre (6 maximum) sans multiattaches |
Honoraires libres |
193,50 € |
139,50 € |
100 % |
333,00 € |
Séance de surveillance (2 maximum par semestre) |
Honoraires libres |
10,75 € |
0 € |
60 % |
6,45 € |
Contention 1re année |
Honoraires libres |
161,25 € |
0 € |
100 % |
161,25 € |
Contention 2e année |
Honoraires libres |
107,50 € |
0 € |
60 % |
64,50 € |
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
