Publié le – Mis à jour le
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Pendant ses congés, le salarié ne perçoit pas de salaire. Le salarié perçoit toutefois une indemnité de congés payés. L’indemnité de congés payés peut être calculée de 2 façons : soit par la règle du 1/10e de la rémunération brute totale soit par la règle du maintien de salaire.
Tous les éléments de la rémunération brute n’entrent pas en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés.
Somme |
Prise en compte |
|---|---|
Salaire de base |
Oui |
Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.) |
Oui |
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ou Arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, de maladie professionnelle, d’accident du travail ou d’accident de trajet |
Oui |
Indemnité de congés payés de l’année précédente |
Oui |
Prime d’ancienneté (si elle n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues) |
Oui |
Prime d’assiduité versée mensuellement |
Oui |
Oui |
|
Commissions pour les commerciaux |
Oui |
Prime d’expatriation |
Oui |
Avantages en nature |
Oui |
Prime de fin d’année |
Non |
Prime d’intéressement |
Non |
Prime de bilan |
Non |
Prime de participation |
Non |
Frais professionnels |
Non |
13e mois (si la somme n’est pas versée pour l’année, périodes de travail et de congés confondues) |
Oui |
Activité partielle |
Oui |
Contrepartie financière au titre de l’obligation de non-concurrence |
Oui |
Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminée |
Oui |
Indemnités de fin de mission de contrat d’intérim |
Oui |
L’indemnité de congés payés du salarié est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
Selon la 1re méthode (dite du ), l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence
Selon la 2de méthode (dite du ), l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué de travailler.
C’est le montant le plus avantageux qui est versé.
Pour effectuer ce calcul, l’employeur peut tenir compte :
Soit de l’horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par les juges
Soit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés)
Soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés).
