État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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La demande de déclaration d’une association peut-elle être refusée ?

En principe, l’administration ne peut pas s’opposer à la déclaration d’une association si le dossier est complet et que l’objet envisagé par cette dernière est conforme à la loi.

Création d’une association

    Le greffe des associations ne peut pas s’opposer à la déclaration d’une association dès lors que le dossier de déclaration est complet.

    Le greffe des associations doit remettre un récépissé, daté et signé, du préfet de département, dans les 5 jours suivant le dépôt.

    Ce récépissé énumère les documents remis.

    Lorsque le dossier de déclaration est incomplet, la délivrance du récépissé est retardée dans l’attente des documents manquants.

    La remise du récépissé ne signifie pas que l’objet de l’association respecte la loi. Si l’administration estime qu’une association ne respecte pas la loi, elle saisit le ministère public qui peut, après avoir mené une enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l’association.

    Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs. Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l’intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.

    Le tribunal ne peut pas s’opposer à la déclaration d’une association dès lors qu’elle remplit l’ensemble des conditions suivantes :

    • Le nombre des membres de l’association est au moins de 7

    • Les statuts précisent le but, le nom, le siège de l’association et mentionnent l’obligation d’inscription au registre des associations

    • Les statuts sont signés par au moins 7 membres et portent la mention du jour de leur établissement

    • Les statuts comportent des dispositions sur l’entrée et au retrait des membres, la nature des contributions des membres, la formation de la direction, les conditions de convocation de l’assemblée générale, la forme de la convocation et le mode de constatation des résolutions de l’assemblée

    • La déclaration est effectuée par la direction. Elle est accompagnée de l’original et d’une copie des statuts et d’une copie des résolutions relatives à la constitution de la direction.

    Si ces conditions ne sont pas remplies, la déclaration est momentanément rejetée par le greffe du tribunal avec indication des motifs en vue de la régularisation.

    Si ces conditions sont remplies, le tribunal doit remettre à l’association un récépissé daté et signé.

    La remise du récépissé ne signifie pas que l’objet de l’association respecte la loi. Si l’administration estime qu’une association ne respecte pas la loi, elle saisit le ministère public qui peut, après avoir mené une enquête, en demander la dissolution par le tribunal du lieu du siège de l’association.

    Une association ne doit pas être fondée sur une cause ou pour un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs. Elle ne peut pas non plus avoir pour but de porter atteinte à l’intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement.