État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Renouvellement d’une demande de logement social

Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Si vous ne le faites pas, votre demande est annulée. Lorsque votre demande a été annulée, si vous vous voulez quand même demander un logement social, vous devez refaire toute la procédure de demande. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le renouvellement peut se faire par internet ou au guichet.

    Vous pouvez utiliser ce site internet :

    Vous devez cliquer sur “Je gère ma demande”, puis vous identifier avec France Connect.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Scan de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)

    • Si vous êtes étranger, titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France

    Si votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

    Une fois votre renouvellement effectué, une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d’1 mois par mail.

    Comment remplir le formulaire ?

    Vous devez utiliser ce formulaire :

    Vous devez indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande et cocher la case “Renouvellement d’une demande en cours”.

    Vous devez indiquer si votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé…) et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)

    • Si vous êtes étranger, copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France

    Où déposer le formulaire ?

    Vous pouvez déposer votre demande auprès d’un des guichets suivants :

    Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d’1 mois par courrier.

    Si vous avez fait une demande de logement social et qu’aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année.

    Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l’expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer :

    • de la nécessité de renouveler votre demande

    • et du délai pour faire le renouvellement.

    Selon la façon dont vous avez fait votre demande, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :

    Le rappel vous est envoyé :

    • Soit par mail

    • Soit par voie électronique et courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal

      Le rappel vous est envoyé :

      • Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n’avez pas indiqué d’adresse électronique

      • Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique

        Une demande non renouvelée est automatiquement annulée.

        Si vous souhaitez quand même demander un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau un numéro unique d’enregistrement vous sera attribué.

      Accéder à un logement social

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