État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Qu’est-ce que l’accompagnement personnalisé de l’élève au collège ou au lycée ?

L’accompagnement personnalisé permet à votre enfant de s’adapter à sa formation et de construire ses choix d’orientation. Il est mis en place tout au long de la scolarité au collège et au lycée. Objectifs, actions, nombre d’heures : voici les informations à connaître sur l’accompagnement personnalisé.

Collège et lycée

    L’accompagnement personnalisé a pour but d’aider votre enfant à s’adapter à l’organisation du collège.

    Il favorise son épanouissement personnel, sa construction et son autonomie intellectuelle.

    L’accompagnement personnalisé peut notamment permettre la mise en place des actions suivantes :

    • Remise à niveau en cas de difficultés importantes

    • Accompagnement du travail de votre enfant en développant son autonomie

    • Acquisition de méthodes de travail

    • Renforcement de la culture générale de votre enfant

    Le détail du programme est défini par l’équipe pédagogique (enseignants, chef d’établissement).

    Le nombre d’heures d’accompagnement personnalisé varie en fonction de la classe.

    Votre enfant bénéficie dans son emploi du temps d’un accompagnement personnalisé de 3 heures par semaine.

    Ces heures sont généralement assurées par un professeur de sa classe.

    Elles peuvent se faire en groupe.

      Votre enfant bénéficie dans son emploi du temps d’un accompagnement personnalisé d’1 à 2 heures par semaine.

      Ces heures sont généralement assurées par un professeur de sa classe.

      Elles peuvent se faire en groupe.

      La durée de l’accompagnement personnalisé est fixée par l’équipe pédagogique de chaque établissement (enseignants, chef d’établissement).

      La durée est identique pour tous les élèves d’un même niveau de classe.

      L’accompagnement personnalisé au lycée inclut des activités visant à soutenir votre enfant en cas de difficultés, à approfondir ses connaissances et à l’aider dans le choix de son orientation.

      L’objectif et le programme de l’accompagnement personnalisé diffèrent selon la classe.

      À savoir

      Le  Conseil de la vie lycéenne (CVL)  est consulté sur la mise en œuvre de l’accompagnement personnalisé. Il participe au recensement des besoins des élèves et à évaluer le dispositif.

      L’accompagnement personnalisé permet à votre enfant de s’adapter aux exigences du lycée, à acquérir des méthodes de travail et à construire son orientation.

      Le détail du programme d’accompagnement est défini par l’équipe pédagogique (enseignants, chef d’établissement). Tous les professeurs peuvent y participer.

      Votre enfant bénéficie dans son emploi du temps d’un accompagnement personnalisé de 2 heures par semaine.

        L’accompagnement personnalisé permet à votre enfant d’acquérir des compétences spécifiques à la voie de formation qu’il a choisie.

        Il lui permet aussi de construire son projet post-bac.

        Le détail du programme d’accompagnement est défini par l’équipe pédagogique (enseignants, chef d’établissement). Tous les professeurs peuvent y participer.

        Votre enfant bénéficie dans son emploi du temps d’un accompagnement personnalisé de 2 heures par semaine.

          L’accompagnement personnalisé permet à votre enfant de finaliser son projet d’orientation.

          Il lui permet aussi de se préparer à l’enseignement supérieur.

          Le détail du programme d’accompagnement est défini par l’équipe pédagogique (enseignants, chef d’établissement). Tous les professeurs peuvent y participer.

          Votre enfant bénéficie dans son emploi du temps d’un accompagnement personnalisé de 2 heures par semaine.

             Toutes les questions réponses 

            • Pour un complément d’information (s’adresser au secrétariat de l’établissement) :
               Établissement scolaire 

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