État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Qu’est-ce que CléaA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?

Le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) peut prouver que vous maitrisez des savoirs de base et renforcer ainsi votre présence sur le marché du travail. Il est constitué de l’ensemble des connaissances et compétences qu’il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle. Ce socle sert aussi pour la vie sociale, civique et culturelle. Cette preuve peut donc faciliter votre capacité à être employé ou votre accès à la formation.

À savoir

Le certificat CléA est unique et identique pour tous les secteurs professionnels, il ne comporte pas de niveau ni de grade.

    Il s’agit de prouver que vous maîtrisez les savoirs de base.

    Cette démonstration se traduit par la délivrance d’un certificat.

    Il s’adresse principalement à des salariés et demandeurs d’emploi sans diplôme.

    Le socle de connaissances et de compétences couvre 7 domaines :

    • Savoir communiquer en français

    • Savoir utiliser des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique

    • Savoir utiliser des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique

    • Être apte à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe

    • Travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel

    • Avoir la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie

    • Savoir maîtriser les gestes et postures de base, et respecter des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales, élémentaires.

    Ces formations :

    • Peuvent être proposées indépendamment les unes des autres

    • Permettent d’obtenir une reconnaissance de ces acquis.

    À savoir

    Un module complémentaire s’ajoute à l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique.

    Il a pour objet l’acquisition des connaissances et des compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein d’un environnement de travail.

    Il permet :

    • L’acquisition et l’exploitation de l’information

    • La prise en compte des principes de la sécurité numérique

    • Et la gestion collaborative des projets.

    2 modules complémentaires peuvent s’ajouter au socle de connaissances et de compétences professionnelles :

    • L’un pour lutter contre l’illettrisme

    • L’autre pour favoriser l’accès à la qualification.

    Sivous prenez l’initiative pour obtenir CléA, un service en ligne vous permet de trouver un conseiller :

  • Trouver un conseiller d’un organisme évaluateur (CléA)

    • Ce conseiller vous explique ce que CléA peut vous apporter.

    Il ouvre votre dossier CléA si vous le souhaitez et vous accompagne.

    Vos connaissances et compétences professionnelles seront évaluées.

    Le certificat CléA peut s’obtenir :

    • Directement si vous maîtrisez tous tous les domaines. En effet, si l’évaluation montre que vous maîtrisez toutes les bases nécessaires, votre dossier est immédiatement transmis à un jury

    • Ou après une formation si certains éléments sont à acquérir. Une évaluation est faite par la suite sur ces éléments à acquérir.

    Un jury composé de professionnels examine votre dossier : s’il est conforme aux exigences requises, vous obtenez votre certificat CléA.

    À savoir

    Le certificat CléA prend la forme d’un certificat numérique. Une version papier peut vous être donnée si vous la demandez.

    Vous pouvez demander gratuitement l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour les démarches liées à l’obtention de ce certificat Cléa.

    L’organisme auprès duquel vous pourrez rencontrer un CEP dépend :

    • De votre situation (salarié, demandeur d’emploi…)

    • Et de votre lieu d’habitation.

Formation des salariés du secteur privé

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