État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Contrat d’engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)

Le contrat d’engagement jeune (CEJ) remplace la garantie jeunes depuis le 1er mars 2022. Il s’adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées. Ce contrat peut se traduire notamment par des stages, des formations et un service civique. Le but est d’accéder à un emploi durable. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les jeunes bénéficiant au 1er mars 2022 de la garantie jeunes continuent de percevoir leur allocation dans les mêmes conditions qu’auparavant.

    Pour en bénéficier, il faut réunir à la fois des conditions liées à l’âge et d’autres liées à la situation professionnelle.

    Conditions liées à l’âge

    Le CEJ est ouvert aux personnes suivantes :

    • Jeunes de 16 à 25 ans inclus

    • Personnes de 16 à 29 ans inclus lorsqu’elles sont reconnues en tant que travailleur handicapé.

    Conditions liées à la situation professionnelle

    3 conditions doivent être remplies :

    • Rencontrer des difficultés d’accès à l’emploi durable (exemple : difficulté d’avoir un contrat à durée indéterminée)

    • Ne pas être étudiant

    • Ne pas suivre une formation.

    France Travail (anciennement Pôle emploi) et la mission locale proposent ce contrat.

    Où s’adresser ?

    France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949

    Par téléphone 

    39 49

    Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel

    Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel

    Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49

    Par messagerie

    Accès via le  formulaire de contact 

    Où s’adresser ?

     Mission locale 

    À noter

    d’autres organismes (par exemple, une association locale investie sur le sujet de l’emploi des jeunes) peuvent être amenés à proposer ce contrat.

    Une application dédiée au CEJ permet notamment des échanges entre le jeune et son conseiller.

    Le CEJ est élaboré après un entretien avec le conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou de la mission locale.

    Il peut comporter les éléments suivants :

    • Mises en situations professionnelles (exemple : stage en entreprise)

    • Périodes de formation

    • Phases de recherche d’emploi, seul ou en collectif

    • Missions d’utilité sociale (exemples : service civique, Épide, École de la 2e chance)

    Les éléments décidés dans le contrat constituent ce qu’on appelle un programme.

    Ce programme est de 15 à 20 heures par semaine tout au long du contrat.

    Ce contrat fait l’objet du formulaire cerfa n°16204.

    Le bénéficiaire s’engage notamment à participer activement à l’ensemble des actions prévues et à être assidu.

    Ce contrat est d’une durée maximale d’un an.

    À la fin de cette période, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale peut prolonger ce contrat pour une durée de 6 mois.

    Si , avant la fin de ce contrat, le bénéficiaire est engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d’autres organismes d’insertion ou de formation, le CEJ est prolongé.

    Cette prolongation a lieu jusqu’au dernier jour du 2e mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.

    Vous pouvez consulter la  liste  des parcours (par exemple, période d’engagement volontaire dans le cadre du service national universel) et contrats (par exemple, contrat unique d’insertion) prolongeant le CEJ.

    À noter

    Un nouveau CEJ ne peut être conclu qu’au terme d’un délai de 6 mois après la fin du précédent contrat, sauf lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son premier CEJ est ou a été confronté à des difficultés spécifiques.

    Montant

    Ce montant varie en fonction de l’âge et des ressources du bénéficiaire.

    L’allocation est de 552,29 € par mois maximum.

    À noter

    cette allocation est de 314,80 € à Mayotte.

      Chaque part de revenu du foyer doit être comprise dans la 1re tranche du barème.

      L’allocation est de 331,17 € par mois maximum.

      À noter

      cette allocation est de 188,89 € à Mayotte.

        L’allocation est de 220,92 € pour un mineur qui est dans l’une des situations suivantes :

        • Il est fiscalement autonome

        • Il est rattaché à un foyer non imposable à l’impôt sur le revenu

        • Il est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la 1re tranche du barème.

        Cette allocation est de 125,92 € à Mayotte.

          Attention

          France Travail (anciennement Pôle emploi) et la mission locale peuvent considérer qu’un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.

          Comment calculer cette allocation ?

          Un simulateur de calcul est disponible :

        • Calculer le montant de l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ)

          • Il permet de connaître le montant de l’allocation après avoir répondu à un questionnaire.

          Versement de l’allocation

          Cette allocation est versée tous les mois.

          Le bénéficiaire doit dans les 3 mois transmettre les pièces justificatives liées au versement de l’allocation.

          Impôt sur le revenu

          L’allocation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

          Certaines ressources ne peuvent pas se cumuler avec l’allocation liée au CEJ. D’autres sont déduites ou partiellement déduites.

          À savoir

          L’ AAH et l’allocation attribuée dans le cadre du CEJ sont cumulables.

          Ressources ne pouvant pas se cumuler avec l’allocation.

          Il s’agit notamment des ressources suivantes :

          À savoir

          Une personne en CEJ qui a comme époux(se), concubin(e) ou partenaire lié par un  Pacs  un bénéficiaire du RSA ne peut pas percevoir l’allocation au titre de ce contrat.

          Ressources déduites de l’allocation

          Il s’agit des ressources suivantes : 

          • Indemnités chômage

          • Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

          • Rémunération perçue dans le cadre d’un parcours de formation dispensé par les écoles de la 2e chance

          Ressources partiellement déduites de l’allocation

          Il s’agit notamment des ressources suivantes :

          • Revenus d’une activité salariée ou non salariée

          • Aides légales ou conventionnelle aux salariés en activité partielle

          • Indemnités perçues lors des congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption

          • Indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

          France Travail ou la mission locale peut réduire, voire supprimer l’allocation versée au jeune.

          Par exemple, si le jeune ne s’est pas rendu à une formation sans motif légitime.

          À savoir

          si le jeune est inscrit à France Travail, l’allocation chômage peut être réduite ou supprimée.

          La sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

          France Travail et la mission locale peuvent poursuivre l’accompagnement après la reprise d’un emploi pour s’assurer de la bonne insertion professionnelle.

          En principe, un nouveau CEJ ne peut être signé que 6 mois après la fin du dernier CEJ.

        Contrats d’insertion

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