État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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À quelle température doit être chauffé un logement ?

En général, un chauffage est considéré comme insuffisant lorsqu’il ne permet pas d’atteindre 18 °C au centre de chaque pièce. En cas de sous-chauffe (ou de sur-chauffe), le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l’occupant du logement. Les démarches à faire varient selon que le logement est habité par un locataire, ou par un propriétaire dans une copropriété. Nous vous expliquons.

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

      La température minimale autorisée dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :

      La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu’il intervienne.

      Si la température est de 18°C, le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température. S’il ajoute un chauffage d’appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d’appoint est à sa charge.

        Le locataire doit pouvoir se chauffer normalement , conformément aux normes minimales de décence d’un logement. Si tel n’est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu’il fasse les travaux nécessaires.

        À noter

        La loi n’a pas défini ce que signifie se chauffer normalement . Ce point relève de l’appréciation du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

          Dans un logement chauffé, la moyenne des températures de l’ensemble des pièces est réglementairement limitée à 19°C.

          En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser une moyenne de 19°C dans le logement ne doit pas être considéré comme défaillant.

          La température d’une pièce d’un logement correspond à la température de l’air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

          Pour obtenir la moyenne des températures de l’ensemble des pièces, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.

          Exemple

          Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

          • La température de la 1re pièce doit être multipliée par : 20 / (20 + 25), c’est-à-dire 20/45, ce qui équivaut à 0,4. La température pondérée est de 18 x 0,4 = 7,2 °C

          • La température de la 2e pièce doit être multipliée par : 25 / (20 + 25), c’est-à-dire 25/45, ce qui équivaut à 0,6. La température pondérée est de 19 x 0,6 = 11,4 °C

          • La moyenne des températures du logement est de : 7,2 + 11,4 = 18,6 °C

          À savoir

          Si vous avez l’impression qu’il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.

          Si un contrôle de température fait état d’une surchauffe ou sous-chauffe :

        1. Le locataire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire (ou l’agence immobilière qui gère la location du logement). Ce courrier doit l’informer de la situation, et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement.

        2. En l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend son logement.

          La température minimale autorisée dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :

          La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si ce n’est pas le cas, le copropriétaire peut exiger du syndic qu’il intervienne en cas de chauffage collectif.

          Si la température est d’au moins 18°C, le copropriétaire ne peut pas exiger une hausse de la température. S’il ajoute un chauffage d’appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d’appoint est à sa charge.

            Il n’existe pas de température minimale autorisée.

              Dans un logement chauffé, la moyenne des températures de l’ensemble des pièces est réglementairement limitée à 19°C.

              En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser une moyenne de 19°C dans le logement ne doit pas être considéré comme défaillant.

              La température d’une pièce d’un logement correspond à la température de l’air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

              Pour obtenir la moyenne des températures de l’ensemble des pièces, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.

              Exemple

              Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

              • La température de la 1re pièce doit être multipliée par : 20 / (20 + 25), c’est-à-dire 20/45, ce qui équivaut à 0,4. La température pondérée est de 18 x 0,4 = 7,2 °C

              • La température de la 2e pièce doit être multipliée par : 25 / (20 + 25), c’est-à-dire 25/45, ce qui équivaut à 0,6. La température pondérée est de 19 x 0,6 = 11,4 °C

              • La moyenne des températures du logement est de : 7,2 + 11,4 = 18,6 °C

              À savoir

              Si vous avez l’impression qu’il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.

              Si un contrôle de température fait état d’une sous-chauffe ou d’une surchauffe, en cas de chauffage collectif :

            1. Le copropriétaire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété. Ce courrier doit l’informer de la situation, et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement. Le copropriétaire peut informer le conseil syndical de sa démarche auprès du syndic.

            2. En l’absence de réponse du syndic, le copropriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend son logement.

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