État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique

Certains emplois de la fonction publique qui comportent une responsabilité ou une technicité particulières donnent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI) . La NBI consiste en l’attribution de points d’indice majoré supplémentaires. Nous vous présentons les informations à retenir.

    Vous pouvez percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) et occupez un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières.

    Les emplois donnant droit à la NBI sont listés, dans chaque fonction publique, par décrets ou arrêtés ministériels.

    Exemple

    Une fonctionnaire territoriale puéricultrice exerçant des fonctions d’encadrement a droit à une NBI de 19 points.

    Un fonctionnaire occupant l’emploi de chef de bassin dans une piscine municipale a droit à une NBI de 15 points.

    Attention

    Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas percevoir la NBI même si vous occupez un emploi figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit. Toutefois, si vous êtes recruté dans le cadre des dispositions particulières d’accès à la fonction publique prévues pour les personnes handicapées, vous pouvez en bénéficier.

    Si vous souhaitez savoir si vous avez droit à une NBI et compte-tenu du nombre très important de textes fixant les conditions d’attribution de la NBI dans les différentes catégories d’administrations employeurs, nous vous suggérons d’interroger votre direction des ressources humaines ou d’effectuer une recherche sur  legifrance.gouv.fr  à partir notamment des mots clefs suivants :

    • Conditions d’attribution

    • Nouvelle bonification indiciaire

    • Nom de votre administration

    • Intitulé de votre fonction

    Dans chaque fonction publique, le nombre de points d’indice majoré accordés est fixé par décret pour chaque emploi y ouvrant droit.

    Dans la fonction publique d’État, pour les fonctionnaires exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise, un montant global de points d’indice majoré est fixé, pour chaque département ministériel, par arrêté.

    Ce montant global de points d’indice majoré est réparti, dans chaque département ministériel, entre administration centrale, administrations déconcentrées et établissements publics sous tutelle.

    Un arrêté ministériel fixe les montants maximum de NBI pouvant être attribués aux emplois concernés.

    La NBI est versée chaque mois.

    La valeur du point est fixée à  4,92 € .

    Elle continue d’être versée, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, pendant les congés suivants :

    La NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de travail à temps partiel ou si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet.

    Si vos fonctions vous ouvrent droit à plusieurs NBI, c’est la NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé qui vous est attribuée.

    La NBI cesse d’être versée lorsque vous n’exercez plus les fonctions y ouvrant droit.

    Elle cesse d’être versée en cas de congé de longue durée (CLD) ou de congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

    Traitement indiciaire

    La NBI s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

    Exemple

    Si vous êtes rémunéré sur la base de l’indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence et votre SFT sont calculés sur la base de l’indice 495.

    La NBI s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire mais n’est pas prise en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

    La NBI s’ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles qui vous sont accordées si vous êtes en service dans un département ou une collectivité d’outre-mer (Com).

    Retraite

    La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base ( SRE  si vous êtes fonctionnaire d’État ou  CNRACL  si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).

    Les périodes pendant lesquelles vous percevez la NBI vous donnent droit à un supplément de pension qui s’ajoute à votre pension principale.

Rémunération dans la fonction publique

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