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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d’adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s’en occuper. La durée de versement dépend du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez choisir entre la PreParE et la PreParE majorée.
La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps.
La PreParE est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s’occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.
Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d’adoption)
Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle
Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d’enfants).
La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.
Vous devez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel.
Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA .
Vous pouvez prendre un congé parental ou un temps partiel de droit.
Vous devez justifier d’au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l’adoption ou l’accueil de l’enfant concerné.
La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d’enfant(s) à charge.
Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.
Vous devez justifier d’au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.
Vous devez justifier d’au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).
Situation du parent |
Montant mensuel versé |
|---|---|
Activité totalement interrompue |
448,43 € |
Temps partiel ( 50 % maximum) |
289,89 € |
Temps partiel (compris entre 50 % et 80 % ) |
167,22 € |
Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d’un couple.
Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 448,43 € .
La durée de versement varie en fonction du nombre d’enfant(s) à charge et de la situation familiale.
6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant.
Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.).
24 mois maximum pour chaque parent jusqu’au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants.
Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d’indemnités journalières postnatales de maternité (ou d’adoption).
Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
Jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant
Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
Jusqu’au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants
Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l’enfant dans votre foyer.
Les parents peuvent se partager la prestation.
Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l’enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l’enfant n’a pas atteint l’âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu’à cet âge.
Les parents peuvent se partager la prestation.
Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).
Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l’enfant dans votre foyer.
Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l’enfant dans votre foyer. Ensuite, si l’enfant n’a pas atteint l’âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu’à cet âge.
Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous avez au moins 2 enfants à charge
Vous n’avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d’accueil
Vos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial
Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu’au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.
Le versement de la PreParE cesse à partir du 1er jour du mois civil au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Revenus |
PreParE à taux plein |
PreParE à taux partiel |
|---|---|---|
Indemnités de congé maternité, paternité ou d’adoption |
Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge. |
Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. |
Indemnités de congé de maladie ou d’accident du travail |
Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge. |
Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. |
Allocations chômage |
Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE. |
Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. |
Complément familial |
Non |
Non |
Salaire |
Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d’activité professionnelle si l’enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge. |
Non (pour le temps non travaillé) |
Indemnités de congés payés |
Non |
Non |
Pensions de retraite et d’invalidité |
Non |
Non |
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
La PreParE majorée est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant leur activité professionnelle pour s’occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.
Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous avez au moins 3 enfants à charge
Vous avez cessé de travailler
Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années
La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.
Vous devez prendre un congé parental à temps plein.
Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA .
Vous devez prendre un congé parental.
Vous devez justifier d’au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l’adoption ou l’accueil de l’enfant concerné.
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).
732,98 € par mois.
Il n’est pas possible de percevoir la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.
La durée de versement varie selon votre situation familiale.
8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant le plus jeune.
Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)
Jusqu’au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants.
Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.
La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.).
Le versement de la PreParE cesse à partir du 1er jour du mois civil au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Non. La PreParE ne peut pas se cumuler avec les indemnités de congés payés, les indemnités de congé maternité, paternité ou d’adoption, les indemnités de congé de maladie ou d’accident du travail, les allocations chômage, le complément familial.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
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