Publié le – Mis à jour le
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Si l’animal se laisse approcher et s’il ne porte pas de collier comportant le numéro de téléphone ou l’adresse de son détenteur, plusieurs démarches sont possibles.
Vous pouvez contacter la mairie. En dehors des horaires d’ouverture, contactez le numéro d’urgence de la mairie.
La municipalité est responsable des animaux errants sur sa commune et doit organiser leur prise en charge et leurs soins.
La mairie vous communiquera les coordonnées de la fourrière ou d’un service de ramassage qui pourra venir chercher l’animal ou d’un vétérinaire avec lequel elle a une convention.
Si vous n’arrivez pas à joindre la mairie, contactez le commissariat ou la gendarmerie.
Vous pouvez aussi conduire vous-même l’animal en fourrière.
La fourrière vérifie si l’animal est identifié et contacte son propriétaire.
Au bout d’un délai franc de 8 jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.
Le délai franc de 8 jours ouvrés commence le lendemain du jour où l’animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.
Après avis d’un vétérinaire, la fourrière cède l’animal gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou le fait euthanasier.
Vous pouvez contacter une association de protection animale près de chez vous pour savoir si elle peut prendre en charge l’animal ou vérifier s’il est identifié.
Si vous obtenez le numéro d’identification de l’animal, vous pouvez faire une déclaration, pour indiquer que vous avez trouvé l’animal, auprès de la société I-Cad qui gère le fichier national d’identification des carnivores domestiques en France.
La déclaration peut s’effectuer en ligne ou au moyen de l’application Filalapat que vous pouvez télécharger sur votre téléphone mobile.
L’I-Cad se charge de contacter le détenteur de l’animal.
Vous pouvez aussi vérifier si l’animal fait l’objet d’une recherche :
Par voie d’affichage dans la rue ou chez les commerçants près de chez vous
Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes
Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes
Sur les sites privés dédiés
Vous pouvez contacter la mairie. En dehors des horaires d’ouverture, contactez le numéro d’urgence de la mairie.
La municipalité est responsable des animaux errants sur sa commune et doit organiser leur prise en charge et leurs soins.
La mairie vous communiquera les coordonnées de la fourrière ou d’un service de ramassage qui pourra venir chercher l’animal ou d’un vétérinaire avec lequel elle a une convention.
Si vous n’arrivez pas à joindre la mairie, contactez le commissariat ou la gendarmerie.
