État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant

Pouvez-vous, renoncer à tout ou partie de vos jours de repos non pris au profit d’un collègue de travail dont un enfant est gravement malade ou d’un collègue proche aidant ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Congés dans le secteur privé

    Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un autre salarié de l’entreprise.

    Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.

    Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :

    • Soit vous assumez la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

    • Soit vous aviez à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Vous pouvez bénéficier du don de jours au cours de l’année suivant la date du décès.

    Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.

    Peuvent faire l’objet d’un don les jours suivants :

    • Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés

    • Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)

    • Soit les autres jours de récupération non pris

    • Soit les jours de repos provenant d’un compte épargne temps (CET)

    À noter

    Vous ne pouvez pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.

    Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.

    L’accord de votre employeur est indispensable.

    Votre employeur peut vous refuser d’effectuer un don jours.

    À noter

    Il n’existe pas de formalisme pour effectuer la demande auprès de l’employeur. Pour plus de détails sur la procédure à suivre, renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.

    Si vous bénéficiez d’un don de jours de repos, vous devez adresser à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre votre enfant.

    Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l’accident de votre enfant qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

    Vous conservez votre rémunération pendant votre absence.

    Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif.

    Ces périodes d’absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l’ancienneté.

    Vous conservez également tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d’absence.

    Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un autre salarié de l’entreprise.

    Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.

    Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous venez en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d’autonomie.

    Vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé.

    Ce proche peut être l’une des personnes suivantes :

    • Personne avec qui vous vivez en couple

    • Ascendant, descendant, enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)

    • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de votre époux ou de votre épouses, de votre concubin ou de votre concubine ou de votre partenaire de Pacs

    • Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables.

    À noter

    La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

    Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.

    Il peut donc concerner les jours suivants :

    • Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés

    • Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)

    • Soit les autres jours de récupération non pris

    • Soit les jours de repos provenant d’un compte épargne temps (CET)

    À noter

    Vous ne pouvez pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.

    Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.

    L’accord de votre employeur est indispensable.

    Votre employeur peut vous refuser d’effectuer un don jours.

    À noter

    Il n’existe pas de formalisme pour effectuer la demande auprès de l’employeur. Pour plus de détails sur la procédure à suivre, renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.

    Vous adressez à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne proche aidée.

    Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l’accident de la personne proche aidée.

    Le certificat doit préciser qu’une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

    Vous conservez votre rémunération pendant votre absence.

    Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif.

    Ces périodes d’absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l’ancienneté.

    Vous conservez également de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d’absence.

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