État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Encombrants (déchets volumineux)

Vos déchets volumineux (appelés encombrant s) ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils font l’objet d’une collecte à part organisée selon des modes fixés par le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales.

    Les encombrants sont des déchets qui, du fait de leur poids et de leur volume, ne sont pas pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères.

    La loi n’établit pas de liste des encombrants, mais en pratique il peut notamment s’agir des choses suivantes :

    • Meubles (table, chaises, armoire…)

    • Matelas et sommiers

    • Appareils de gros électroménager (lave-linge, réfrigérateur, gazinière…), si la mairie les accepte en tant qu’encombrants

    Certains déchets bien que volumineux ne sont pas considérés comme des encombrants :

    • Gravats, qui doivent être amenés en déchetterie

    • Déchets verts (herbe tondue, branchages …), qui peuvent faire l’objet d’une collecte spécifique ou doivent être déposés en déchetterie

    • Pneus usagés, qui doivent être repris gratuitement par votre garagiste

    • Bouteilles de gaz, qui doivent être reprises gratuitement par le vendeur ou remise à un point de collecte

    • Véhicules à moteur (carcasse de voiture), qui doivent être confiés à un professionnel agréé pour traiter les véhicules hors d’usage

    Les conditions de collecte des encombrants sont définies par le maire ou par le président du groupement de collectivités territoriales.

    Il peut s’agir des modes de collecte suivants :

    • Collecte à date fixe ou sur rendez-vous (c’est le cas dans la plupart des grandes villes)

    • Dépôt dans des centres de réception mis à la disposition du public

    • Dépôt dans une installation de traitement ou de récupération

    En pratique, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les modes de prise en charge de vos encombrants.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous pouvez également vous renseigner sur les règles de tri des déchets et connaître les points de collecte à proximité de chez vous :

  • Comment trier ses déchets et où les déposer ?

    Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d’une amende forfaitaire.

    Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction), l’amende est de 135 € .

    Si vous payez après ce délai de 45 jours, l’amende est de 375 € .

    Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.

    Le juge pourra décider d’une amende de 750 € maximum (ou jusqu’à 1 500 € , avec confiscation du véhicule, si vous l’avez utilisé pour transporter les déchets).

Déchets

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