État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Subventions versées aux associations

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d’en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d’intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l’association bénéficiaire et l’organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L’association doit également, au-delà d’un certain seuil, tenir des comptes que l’État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

    • État

    • Collectivités territoriales

    • Établissements publics administratifs

    • Organismes de sécurité sociale

    • Établissements publics à caractère industriel et commercial

    • Autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

    Lorsque la subvention dépasse  23 000 , l’administration ou l’organisme qui l’attribue doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire.

    Cette convention doit définir l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention.

    Les modèles suivants peuvent vous y aider :

    L’obligation de conclure une convention ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition des logements locatifs sociaux.

      Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l’association doit fournir à l’organisme qui la subventionne un compte rendu financier.

      Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l’objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

      Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    • Association : compte-rendu financier de subvention

      • L’organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l’association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

      L’utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles :

      • par l’autorité qui a accordé la subvention,

      • et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l’inspection générale des finances, de certains corps d’inspection et de la cour des comptes.

      Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l’objectif fixé.

      Attention

      la mauvaise utilisation d’une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l’association risquent jusqu’à 3 ans de prison et 375 000 d’amende.

      Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € .

      Ces comptes doivent contenir :

      • un bilan,

      • un compte de résultat,

      • et une annexe.

      Attention

      si l’association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 € .

      L’association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au  JOAFE .

      Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante.

      Vous devez effectuer cette démarche en ligne :

    • Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

      • Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

    Ressources financières d’une association

       Toutes les questions réponses 

      • Pour se renseigner sur les conditions de publication d’une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture :
        Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Associations

        Rédaction des associations

        Par téléphone

        01 40 58 77 56 (choix 2)

        Prix d’un appel local depuis un poste fixe

        En ligne

        Accès aux  formulaires de demande 

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