État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Cotisations à une association

Vous souhaitez savoir comment est déterminé le montant de la cotisation à une association, sa périodicité, mais aussi les conséquences du non-paiement de la cotisation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    La cotisation est une somme d’argent versée par les membres d’une association pour participer à son fonctionnement.

    Les statuts de l’association prévoient, en principe, l’instance compétente (bureau, conseil d’administration, assemblée générale,…) pour fixer le montant de la cotisation. Ils prévoient également la périodicité et l’échéance du versement (tous les trimestres par exemple).

    Les statuts peuvent, par exemple, fixer :

    • un montant de cotisation identique pour tous les membres

    • ou un montant variable par catégories de membres

    • et/ou un montant de cotisation fixe ou proportionnel à un indice.

    Toutefois, certaines catégories d’associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (c’est le cas, par exemple, des associations communales de chasse agréées).

    Attention

    si les dirigeants fixent le montant des cotisations dans les statuts et qu’ils décident de le changer, ils doivent modifier les statuts comme pour tout changement.

    La périodicité et l’échéance des versements sont prévues par les statuts (ou par le règlement intérieur).

    Le versement d’une cotisation n’est pas forcément annuel, ni obligatoirement effectué en début d’année civile ou scolaire.

    Un remboursement partiel ou total des cotisations peut être prévu dans les statuts ou le règlement intérieur. Notamment dans les cas suivants :

    • Déménagement

    • Perte de revenus

    • Décès du membre

    Si vous ne payez pas la cotisation prévue par les statuts, vous risquez d’être exclu de l’association.

    Les statuts peuvent indiquer la procédure d’exclusion.

    Si les statuts ne prévoient rien, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception vous est adressée. Il vous sera demandé de payer la cotisation dans un délai raisonnable.

    Le courrier doit également vous indiquer que le non paiement de votre cotisation entraînera votre exclusion de l’association.

    Si, après cette mise en demeure, vous ne payez pas votre cotisation, un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception, vous est adressé. Vous serez alors informé de votre exclusion et des motifs.

    Conditions

    Si vous versez une cotisation à un organisme d’intérêt général, vous pouvez avoir droit à une réduction d’impôt.

    Pour ce faire, l’organisme doit remplir l’un des 2 critères suivants :

    • Avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

    • Ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

    Attention

    si le versement de la cotisation vous permet de bénéficier d’une contrepartie directe ou indirecte, sous forme d’un bien ou d’une prestation de services, vous n’aurez pas droit à la réduction d’impôt.

    Montant

    Le montant de la réduction d’impôt est différent selon que vous êtes un particulier ou une entreprise.

    La réduction d’impôt est de  66 % du montant des cotisations.

    La réduction s’applique dans la limite de  20 % du revenu imposable.

      Le montant de la réduction d’impôt est égale à  60 % du montant des cotisations dans la limite de 20000 € ou de  5  ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

        L’association vous remet un reçu fiscal.

      Ressources financières d’une association

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