État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Comment saisir le médiateur de l’apprentissage ?

Si un litige existe entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l’apprentissage accompagne les parties pour trouver à l’amiable une solution à leur problème.

Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l’apprentissage ? Qui peut saisir le médiateur de l’apprentissage ? Ou trouver les coordonnées du médiateur de l’apprentissage ? Quel est le coût de la procédure ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    Le médiateur de l’apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le contrat d’apprentissage.

    Il accompagne les parties à trouver à l’amiable une solution à leur problème.

    Attention

    Le médiateur de l’apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

    Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi, notamment, dans les cas suivants :

    • Rupture par l’apprenti son contrat d’apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise

    • Accompagnement des parties à trouver à l’amiable une solution à leur litige en cours de contrat

    Pour rompre son contrat, l’apprenti doit saisir le médiateur. Il en informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires.

    La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur.

      Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :

      • Conditions de travail dans l’entreprise

      • Durée du travail

      • Rémunération

      • Congés payés

        À savoir

        Le médiateur n’est pas compétent pour les questions d’ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

        Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi par l’employeur et l’apprenti.

        En fonction de son âge, l’apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l’apprentissage.

        L’apprenti peut saisir le médiateur de l’apprentissage.

          C’est le responsable légal de l’apprenti qui doit saisir le médiateur de l’apprentissage.

            À savoir

            Le médiateur peut également être saisi par le  CFA .

            Le médiateur de l’apprentissage à saisir dépend de l’activité de l’entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.

            Il faut saisir la chambre de commerce et d’industrie.

            Où s’adresser ?

             Chambre de commerce et d’industrie (CCI) 

              Il faut saisir la chambre des métiers et de l’artisanat.

              Où s’adresser ?

               Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) 

                Il faut saisir la chambre d’agriculture.

                Où s’adresser ?

                 Chambre d’agriculture 

                  Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.

                  Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l’apprenti.

                    Le médiateur doit permettre la mise en place d’un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.

                    Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.

                    La présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

                    Attention

                    le médiateur de l’apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

                    La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise.

                    La procédure est gratuite.

                    Si la médiation ne permet pas d’obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.

                    Si le litige persiste, elles pourront saisir le conseil des prud’hommes.

                  Alternance

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