État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Parties privatives réservées à l’usage exclusif de son copropriétaire

Vous souhaitez savoir si vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre lot de copropriété ? Nous faisons le point sur la règlementation.

    Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.

    Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. Elles correspondent à votre logement dont vous êtes propriétaire dans la copropriété et ses annexes (place de parking, cave…).

    En général, sont considérées comme des parties privatives : les fenêtres, les portes, les volets, les revêtements de sol, sauf dispositions contraires du règlement de copropriété.

    Toutefois, certaines parties de votre logement ne sont pas privatives (par exemple, le sol, le gros oeuvre, les canalisations).

    Les parties privatives sont réservées à votre usage exclusif. Vous disposez donc librement des parties privatives de votre logement (vous pouvez les louer, les vendre, y faire des travaux,…) à la conditions de respecter le règlement de copropriété.

    Attention

    dans  certains cas , la vente d’une place de parking doit être proposée prioritairement aux copropriétaires de l’immeuble.

    Le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et des parties communes et les conditions de leur jouissance.

    Vous devez principalement respecter la destination de l’immeuble et ne pas nuire aux autres copropriétaires. Par ailleurs, vous ne pouvez pas refuser l’accès aux parties privatives de votre logement en cas de travaux d’intérêt collectif.

    Respect de la destination de l’immeuble

    L’usage des parties privatives de votre logement doit être conforme à la destination de l’immeuble telle qu’elle est fixée par le règlement de copropriété.

    Le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire toute activité professionnelle quelle qu’elle soit (y compris l’exercice d’une profession libérale). Dans ce cas, le règlement doit contenir une clause d’habitation bourgeoise exclusive.

    En cas de litige, c’est le juge du tribunal du lieu de situation de l’immeuble qui apprécie la compatibilité de l’activité avec la destination de l’immeuble, notamment au regard de son standing (confort, situation géographique…).

    Dans tous les cas, votre activité professionnelle, même autorisée, ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, nuisances sonores).

    Respect des autres copropriétaires

    L’usage exclusif des parties privatives s’effectue librement à la condition de ne pas porter atteinte au voisinage.

    Pour prévenir les atteintes au voisinage, le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire certaines actions :

    • Faire sécher son linge à l’extérieur

    • Installer une parabole

    • Faire des barbecues

    • Installer des caches-vue (canisses, bambou…)

    • Installer des pots de fleur ou jardinières sur les rebords extérieurs des balcons ou des fenêtres

    • Secouer les nappes, tapis depuis votre fenêtre

    • Faire un feu de cheminée

    Dans tous les cas, même en l’absence d’interdiction prévue par le règlement de copropriété, l’usage que vous faites des parties privatives de votre logement ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, nuisances sonores).

    Obligation de laisser l’accès à vos parties privatives en cas de travaux d’intérêt collectif

    Vous ne pouvez pas refuser l’exécution sur les parties privatives de votre logement de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l’affectation, la consistance ou la jouissance de vos parties privatives n’en sont pas altérées de manière durable.

    Toutefois, la réalisation de tels travaux ne peut vous être imposée que si les circonstances le justifient.

    À savoir

    Si vous subissez un préjudice du fait de l’exécution des travaux, en raison soit d’une diminution définitive de la valeur de votre lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire, soit de dégradations, vous avez droit à une indemnité.

Droits des copropriétaires

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