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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
En principe, les fondateurs peuvent librement choisir le nom de l’association.
Cependant, il faut vérifier que le nom envisagé pour l’association n’est pas déjà utilisé.
Le nom choisi ne doit pas dépasser 250 caractères pour pouvoir être publié au JOAFE .
Il peut être suivi d’un sigle (par exemple : Société protectrice des animaux – SPA) . Toutefois, l’utilisation d’un sigle seul est déconseillée.
Il est possible d’utiliser les intitulés suivants :
Association
Amicale
Club
Ligue
Cercle
Mouvement
Syndicat
Société
Lorsque plusieurs associations se réunissent, elles peuvent être appelées union , fédération , confédération ou encore groupe (par exemple, la confédération nationale des radios associatives).
Il est possible d’utiliser un nom faisant référence à l’activité de l’association ( association sportive de … , association culturelle de … ).
Il est également possible d’utiliser une dénomination faisant référence au nom d’une personne physique (exemple : association Jean Monnet ). Toutefois, il faut une autorisation sauf si le nom est tombé dans le domaine public.
Il est également possible d’utiliser un nom de pure fantaisie.
Les fondateurs de l’association ne peuvent pas choisir, comme dénomination, un nom protégé. Ainsi il n’est pas possible d’utiliser :
Une marque enregistrée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Une appellation d’origine (c’est-à-dire la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire), telle que par exemple Laguiole
Le nom de famille d’un particulier sans son accord (sauf s’il s’agit de celui l’un des fondateurs avec son accord)
Un terme correspondant à une qualification ou un titre dont l’usage est réservé à certaines personnes physiques ou morales tel que par exemple, les appellations fondation , fondation d’entreprise ou mutuelle
Une association ne peut pas choisir un nom déjà pris par une autre association ou une autre personne morale, dès lors qu’il s’agit d’une dénomination originale. Le caractère original d’un nom est déterminé par le juge judiciaire.
Le nom choisi par une association ne doit pas porter à confusion avec le nom d’une autre personne physique ou morale (privée ou publique), notamment du fait de l’utilisation de mots similaires.
Pour respecter cette obligation, il est utile de vérifier si les dénominations envisagées ne sont pas déjà utilisées.
