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Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Oui, votre enfant peut bénéficier d’un accompagnement pendant ou en dehors de l’école s’il a besoin de soins et/ou d’un soutien scolaire. Cet accompagnement peut être proposé par les dispositifs suivants :
Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH)
Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad)
L’AESH est une personne qui intervient en particulier dans la classe de votre enfant en concertation avec l’enseignant. Il aide votre enfant à participer notamment à la vie collective de l’école (par exemple, aide à la prise de note, aide pour favoriser les échanges avec d’autres élèves, aide à la manipulation de matériels, …). Il dépend de l’école de votre enfant.
En revanche, le Sessad est composé d’une équipe pluridisciplinaire (pédopsychiatre, psychomotricien, orthophoniste, kinésithérapeute, ergothérapeute, …). Le Sessad va s’occuper du développement global des capacités de votre enfant. Le Sessad ne dépend pas de l’école de votre enfant.
Ces dispositifs peuvent se cumuler entre eux.
Votre enfant peut en bénéficier s’il est à l’école, au collège ou au lycée.
Pour pouvoir bénéficier d’un accompagnement pour votre enfant, vous devez en faire la demande auprès de la MDPH .
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
C’est la CDAPH qui décide, selon les besoins de votre enfant, vers quel type d’accompagnement il doit être orienté.
La réponse de la CDAPH intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande auprès de la MDPH.
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Les missions de l’AESH comme celles du Sessad sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS).
