État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Comment fonctionne la franchise en matière d’assurance habitation ?

La franchise est la somme que l’assureur laisse à la charge de l’assuré lorsqu’il lui verse une indemnisation suite à un sinistre. Nous vous présentons les conditions d’application de la franchise et les différents modes de calcul. La situation est différente en cas de catastrophe naturelle.

Assurance habitation

    L’application de la franchise n’est pas obligatoire.

    Lorsque vous souscrivez une assurance habitation, l’assureur peut décider de mettre en place ou non une franchise pour chacune des différentes garanties du contrat.

    Si l’assureur décide d’appliquer une franchise à une garantie, il doit prévoir une clause qui l’indique dans le contrat.

    L’assureur doit préciser les sinistres auxquels la franchise s’applique et la façon dont elle sera calculée.

    À savoir

    lorsque l’auteur du sinistre est un tiers et qu’il est identifié, l’assureur peut lui réclamer la totalité du montant de l’indemnisation. Le contrat peut prévoir que l’assureur n’applique pas la franchise dans ce cas (ou qu’il vous la rembourse).

    Il y a 3 types de franchise en matière d’assurance habitation : la franchise absolue, la franchise relative et la franchise proportionnelle.

    La franchise absolue est celle qui sera systématiquement déduite de votre indemnisation pour chaque sinistre.

    Exemple

    Le montant de la franchise est de 150 € .

    Si vous avez un sinistre de 100 € , vous ne serez pas indemnisé.

    Si vous avez un sinistre de 200 € , vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et la franchise, soit 200 € – 150 € = 50 € .

    La franchise relative est celle dont le montant conditionne l’intervention de l’assureur en fonction du montant du sinistre.

    Si le montant du sinistre est inférieur au montant de la franchise, vous ne serez pas du tout indemnisé.

    Mais, si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

    Exemple

    La franchise est de 150 € .

    Si vous avez un sinistre de 100 € , vous ne serez pas du tout indemnisé, parce que le montant du litige est inférieur au montant de la franchise.

    En revanche, si vous avez un sinistre de 200 € , vous serez indemnisé à hauteur de 200 € , parce que le montant du litige est supérieur au montant de la franchise.

    La franchise proportionnelle est celle dont le montant correspond à un pourcentage du montant du sinistre.

    Exemple

    Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre.

    Si vous avez un sinistre de 100 € , vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et 10 % de ce montant, soit 100 € – ( 100 € x 10 % ) = 100 € – 10 € = 90 € .

    L’assureur peut prévoir que la franchise proportionnelle s’applique avec un seuil minimal ou un seuil maximal.

    Exemple

    Seuil minimal

    Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre, avec un seuil minimal de 15 % .

    Si vous avez un sinistre de 100 € , le montant de la franchise proportionnelle est de 100 € x 10 % = 10 € .

    Mais comme il y a un seuil minimal de franchise de 15 € , la franchise retenue sera de 15 € .

    Votre indemnisation sera donc de 100 € – 15 € = 85 € au lieu de 90 € .

    Seuil maximal

    Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre, avec un seuil maximal de 90 % .

    Si vous avez un sinistre de 1000 € , le montant de la franchise proportionnelle est de 1000 € x 10 % = 100 € .

    Mais comme il y a un seuil maximal de franchise de 90 € , la franchise retenue sera de 90 € .

    Votre indemnisation sera donc de 1000 € – 90 € = 910 € au lieu de 900.

Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique, l’application de la franchise est obligatoire.

Le montant de la franchise est fixé par les pouvoirs publics et non par l’assureur.

La franchise pour un sinistre habitation dû à une catastrophe naturelle est de 380 € .

Si les dommages résultent d’un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de 1 520 € .

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